La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

Soumis le 02/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette coopération ... Européenne. En effet, celui ci vient à se substituer aux différentes conventions existantes relatives à ... à ce sujet. Ceci doit être remarqué alors qu’en France la transposition de la décision cadre provient d’un ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

Soumis le 05/09/2023 par Mattia Laera dans MBDE / Droits internationaux
... et le parent d’intention : si tel est le cas, la France et l’Italie prévoient l’établissement d’un ... lien de filiation « biologique » ; à défaut, les deux Etats prévoient la possibilité d’établir un lien de ... sur deux se déclare favorable à l’ouverture de la GPA aux couples homosexuels (+12 points depuis 2014) et le 74% ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... électronique visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont règlementé la signature ... à une dématérialisation des données informatiques. La notion d’écrit s’associe traditionnellement au support ... fins de signature. Alors que la clé publique participe aux fins de vérification. Cette signature manifeste ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Soumis le 17/08/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en France. Malgré des missions générales proches, nous verrons qu’en matière de soutien aux particuliers, l’autorité allemande dispose d’un ... est sensiblement identique. Il faut comprendre ici la notion d’indépendance au sens d’impartialité, ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... métier (« person having ordinary skill in the art »). Aux Etats-Unis, le Patent Office examine chaque dossier de ... la « non obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics délivrent un titre de brevet ... Malgré les diverses indications jurisprudentielles, la notion d’homme du métier reste parfois vague tant ses ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

...            L’essentiel de la comparaison entre la France, ou plutôt l’Union Européenne, et les États-Unis ... cela implique (II).   I – Des politiques monétaires aux grandes lignes identiques nettement identifiées et aux ... il s’agit du taux de refinancement bancaire. Cette notion bénéficie de la même définition dans les deux ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... n’étaient pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet article entend démontrer que le ... de la CDI. Le 2 mai 2007, dans l’affaire Behrami c. France, la Grande Chambre de la CEDH a, à la majorité ... ce qui pourrait expliquer la timidité de la Cour sur la notion de délégation du droit institutionnel des ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les ... en détails (II).      Une acception limitée de la notion de crime de guerre devant les juridictions pénales ... Judgment pursuant to Article 74 of the Statute, 14 March 2012 Cour Spéciale pour la Sierra Léone : Prosecutor ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... consultations, d’assurer une sécurité juridique accrue aux investisseurs grâce à une réponse unique, non ... apportées par l’éclairage du droit comparé. Ainsi, en France, une procédure comparable est prévue par le code de ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine a ...