La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette coopération ... Européenne. En effet, celui ci vient à se substituer aux différentes conventions existantes relatives à ... à ce sujet. Ceci doit être remarqué alors qu’en France la transposition de la décision cadre provient d’un ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... et le parent d’intention : si tel est le cas, la France et l’Italie prévoient l’établissement d’un ... lien de filiation « biologique » ; à défaut, les deux Etats prévoient la possibilité d’établir un lien de ... sur deux se déclare favorable à l’ouverture de la GPA aux couples homosexuels (+12 points depuis 2014) et le 74% ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... électronique visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont règlementé la signature ... à une dématérialisation des données informatiques. La notion d’écrit s’associe traditionnellement au support ... fins de signature. Alors que la clé publique participe aux fins de vérification. Cette signature manifeste ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en France. Malgré des missions générales proches, nous verrons qu’en matière de soutien aux particuliers, l’autorité allemande dispose d’un ... est sensiblement identique. Il faut comprendre ici la notion d’indépendance au sens d’impartialité, ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... métier (« person having ordinary skill in the art »). Aux Etats-Unis, le Patent Office examine chaque dossier de ... la « non obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics délivrent un titre de brevet ... Malgré les diverses indications jurisprudentielles, la notion d’homme du métier reste parfois vague tant ses ...
« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... L’essentiel de la comparaison entre la France, ou plutôt l’Union Européenne, et les États-Unis ... cela implique (II). I – Des politiques monétaires aux grandes lignes identiques nettement identifiées et aux ... il s’agit du taux de refinancement bancaire. Cette notion bénéficie de la même définition dans les deux ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’étaient pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet article entend démontrer que le ... de la CDI. Le 2 mai 2007, dans l’affaire Behrami c. France, la Grande Chambre de la CEDH a, à la majorité ... ce qui pourrait expliquer la timidité de la Cour sur la notion de délégation du droit institutionnel des ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme