Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
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Sophie Grojsman La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques ... und Privatautonomie Einschränkung »). En France le système des salaires minima est aujourd’hui ... être favorisées, car elles ont la finalité de certifier aux salariés une garantie conventionnelle de rémunération ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... ample : elle fonctionne selon le data analytics , grâce aux algorithmes et le machine learning et nécessite une ... réflexion sur ce thème au niveau de l’Italie et de la France peut donner un aperçu intéressant grâce à leur ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... de la responsabilité sociale des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des ... similaire à ce qui a pu être fait, par exemple, en France ces dernières années dans le domaine. Le respect des ... tendance de moralisation des entreprises. Pourtant, la notion d’éthique des entreprises prend de l’ampleur dans ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
Philippe Guez Résumé La notion de résidence habituelle du mineur, au titre de ... aussi posé différents critères qui devraient permettre aux juridictions nationales d’établir plus facilement la ... donné que le règlement ne fait aucun renvoi au droit des Etats membre afin de définir la notion, une interprétation ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les ... marque, la jurisprudence a contribué à développer cette notion et établir si la marque litigieuse répond au ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
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... Etats ont parfois recours à des états d'exception. La France, face à une vague d'attentats terroristes, a ... désorientée, elle tenta tout de même de définir la notion « d'emergenza », qui renverrait à une multitude ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... avec l'Espagne et de l'absence absolue de réponse aux commissions rogatoires envoyées au Royaume-Uni et aux Etats-Unis leur demandant s'ils allaient poursuivre les faits ... parait limitée, un pays est allé encore plus loin: la France est l'un des pays qui accumule le plus d'obstacles à ... Mot-clés: