Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on s’interroge ... international ». Ce débat peut tourner autour de la notion de contrat sans loi. Il s’agit donc là d’un sujet ... véritable droit applicable au contrat. On constate en France une prohibition du contrat sans loi devant les ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... est difficile d´avoir une vision claire et précise de la notion sur le plan du contentieux international. La Cour ... Max Planck Encyclopedia of public international law , March 2013 -COLARD-FABREGOULE Catherine, MUXART Anne, PARAYRE ... - Cour supérieure du Québec, Warner Chappell Music France c. Beaulne (2010 QCCS 2632) - Cour supreme du ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Cette quasi-absence de réaction est observable tant en France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une ... de La Haye à laquelle sont parties la pluparts des Etats-membres de l’Union européenne mais aussi notamment les Etats-Unis. La France et l’Italie étant des pays de Civil Law et ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne prévoit ... l’Atlantique, le 4ème Amendement de la Constitution des Etats-Unis protège le citoyen américain contre les ... rechercher et recueillir la preuve pénale, se soumettre aux normes posées par la loi, voire les règlements, et il ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
Domitille Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment ... 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des ... légale en vigueur 12 ». Il est compliqué de trouver une notion équivalente en droit français, car elle ne ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... des indemnisations particulières à travers la notion du préjudice d’anxiété en France, du danno morale en Italie, de l’emotional distress aux Etats-Unis… L’amiante a été interdite pour la ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats liés ? Cette question de l’extension ... est réglée très différemment en Italie et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de ... La jurisprudence fonde souvent cette extension sur la notion de groupe de sociétés. En effet, en général, ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés