Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... plateformes de mettre en place un mécanisme permettant aux victimes de pouvoir notifier la plateforme de ... les gouvernements ont tardé à s'adapter. Aux Etats-Unis, la difficulté principale rencontrée par les victimes ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... Chain Barbie » a connu un succès plutôt limité aux États-Unis. Forsythe a fait la promotion de ses ... section 107 du Copyright Act avec le « fair use ». En France, ces exceptions sont consacrées par l’article ... à cerner car il est déterminé par une politique de notion large plutôt que par une définition légale ou de ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... communautaire mais pour que le résultat soit optimal les Etats membres devraient comme l’Espagne réaliser le ... les plus fondamentaux. Certains sont inhérents aux directives et à la politique sectorielle des organes ... selon l’Etat ou il se trouve. Par exemple en France dans le champ d’application de la Directive ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... étrangers,  l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui résulte de la loi n°2005-842 du 26 juillet ... fonds (§17). Ceci conduit le juge anglais à examiner la notion d’activité commerciale. Celle-ci est définie par ... par un Etat étranger de biens immobiliers en France dans le but de loger son personnel diplomatique ne ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... prohibe entièrement la GPA sous toutes ses formes (La France, l’Allemagne, l’Italie…). D’autres tolèrent ... de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à naître, à la mère ... 1989 conduisent à laisser une place plus importante à la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant, allant ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... toute son importance. La différence de transposition en France et au Royaume-Uni est-elle susceptible d’aboutir à ... qui reconnaît que tous les travailleurs des plus jeunes aux plus âgés ont droit à l'égalité de traitement en ... ». En outre la discrimination directe comprend la notion d'« âge apparent », c'est à dire qu'il est ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... de la pluralité »[ii] de la Cour Suprême des Etats-Unis dans sa décision Frontiero c. Richardson, en ... organisée par l’Equal Protection Clause face à aux discriminations raciales et discriminations genrées, il ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... la société commerciale. La présomption d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus ... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui ... en raison du fait que le code pénal ne s’applique pas aux personnes morales. L’article 121-2 du Code pénal ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... en 2011, de « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et ... simplifier et d’encourager le dialogue social.  Si la France a déjà instauré depuis 1951 le SMIG, devenu plus ... au moyen de la grève. La puissance syndicale, est une notion qui a également été reprécisée par la ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... communs entre ces deux droits et même de voir que la France, à son tour, s’est peut être inspirée du droit ... par donation-partage à son épouse, était revenu aux grands-parents de celle-ci. Pour sa défense, la SNCF ... l’inexécution de la convention ». On constate que la notion de dommage est ici précisée, ce qui n’est pas le ...