L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... force probante a priori identique (Article 335.1 LEC). En France, malgré des réformes successives, le législateur ... procède de la distribution des rôles dévolus au juge et aux parties dans le cadre du procès civil (a), et de ... c/ France du 18 mars 1997 établit, sur la base de la notion de « procès équitable », en référence à ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... 1997), le droit ne donne pas de définition de la notion de corruption. Au contraire, le droit français ... la corruption ont été mises en place. L'Allemagne et la France y sont partie. La dernière, la Convention des Nations ... français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes exerçant une fonction publique (notamment ... Mot-clés:
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle globalement ... d’une personne physique ou morale. » D’emblée, la notion de distinctivité est implicitement considérée parmi ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où les pratiques commerciales ... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... porté l’affaire devant le juge de première instance aux fins de reconnaître le caractère dissimulé d’une ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New ... d’arbitrage étatique qui n’existe pas en France. D’autre part, il est tout aussi intéressant de ... C’est le juge qui doit donner l’interprétation de la notion d’ordre public. L’article V alinéa 2 b de la ...
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... de Justice le 4 juillet 2013. En quoi l’évolution de la notion d’égalité de traitement, tant au niveau national ... le principe de l’égalité formelle garantissant aux citoyens une « même dignité sociale » et ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... des arts appliqués s’est posé de la même manière en France et en Allemagne. Cependant, la conception qu’ont ces ... la conception élitiste de l’art interdisait toute place aux arts appliqués. Il correspondait à un idéal, il était ... des notions de nouveauté et de caractère propre (la notion d’Eigenart en droit allemand, dont caractère propre ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre ... Pour lancer une poursuite judiciaire relative aux lois fédérales appliquées par l’EEOC, le demandeur ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... préventive est devenu un sujet d’actualité en France après l’affaire Outreau et en Argentine après la ... manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté aux Etats pour l’élaboration de leurs législations. Les ... durée peut être limitée à travers deux notions : la notion de proportionnalité et la notion de délai ...