La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
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Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Ludmilla Bouchez-lecuy Conséquemment aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par ... demande en réparation ne peut s’effectuer qu’entre Etats. Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un droit ... lors de l’entrée en guerre des Etats-Unis, avait été transféré dans divers camps de ...
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... utilise un raisonnement en trois étapes se situant aux antipodes de la méthode française. L'arrêt soulève ... par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act ... à la volonté des parties avec pour garde-fou une notion aussi flou que l'ordre public international (règles ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... « le marché des services de télécommunication en France au premier trimestre 2008 » rapport publié par ... nouvelle pratique apporte son lot de nouveaux problèmes aux utilisateurs qui s'exposent plus qu'ils ne s'en doutent. ... Authenticity and Foundation , Oklahoma Bar Journal, March 8 2008 J Zitter, « Authentification of Electronically ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
Aude claire Guillermain Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant déjà ratifié le ... 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure facultative aux juridictions suprêmes des Etats concernés qui peuvent ... tandis que l’ensemble des organes correspondants à la notion autonome de ‘juridiction’ 57 peuvent former un ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... fondement. De surcroit, le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité limitée ... comparables, le Chili, avant cette décision, et la France, encore aujourd’hui, disposent (II). I) Exception à ... réalisés dans un but exclusivement fiscal. Notons que la notion se confond avec celle de « fraude à la loi », ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
Philippe Guez La directive 93/13 se référait à la notion de « bien » sans en apporter de définition ... de la directive. Ainsi, la notion de « biens » en France fait allusion à la possession tandis que celle de ... des contrats, 18 mars 2005 - Conveyancer’s Notebook (March/April) de Philip Kenny, Conveyancer and Property ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... publiques, célébrités connues grâce à internet, aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des ... des résolutions et avis en matière de publicité. En France, l’équivalent d’ Autocontrol est l’Autorité de ... de celui qui le publie étend de façon trop large la notion de publicité puisque cela permet de l’appliquer à ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... Européenne des Droits de l’Homme, ratifiées par les 2 Etats. Le droit à l’image et le consentement tacite sur ... violation du droit à l’image mais qu’elle permettra aux tribunaux de statuer sur celles-ci de façon plus claire, ... à travers la constitution et une loi organique, en France à travers une disposition lacunaire du code civil et ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
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