La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... stupéfiants, rend compte de ces réalités. En effet, la notion de preuve semble faire ici l’objet de références ... des disparités au moment de la création du droit. En France et en Espagne, cependant, on peut constater certains ... conclut expressément que la transparence du système financier impose aux prévenus d’apporter la preuve de ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

Soumis le 18/07/2019 par Camille Spaeth dans MBDE / Droit des Affaires
... qu’il n’existe aucun juste motif de révocation. En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa ... les statuts de la GmbH. Le droit allemand a introduit la notion de « péremption des justes motifs » (Verwirkung ... Lorsque le gérant est associé, celui-ci peut participer aux décisions collectives concernant sa propre révocation, ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

Soumis le 12/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... dans le cadre de l’Union. Force est de constater que la France, malgré un arsenal législatif rénové, peine à ... de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui exigent l'égalité de ... des personnes handicapées du 11 février 2005 définit la notion de handicap ainsi: « Constitue un handicap au sens ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... de 2014 qui avait introduit une définition légale de la notion du consommateur au droit français. Auparavant, il ... et la loi prévoit des droits de rétractation. En France, ce délai de 14 jours pendant lesquelles le ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. ... parmi les 27, n’aient pas ratifié cet instrument (France, Malte, Roumanie), est à cet égard invoquée en ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

Soumis le 15/08/2011 par Laura Sauvain-hovnanian dans MBDE / Droit du travail
... unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face aux risques d’excès ou d’abus de pouvoir de ... législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3  janvier 2006 ... les pouvoirs qui lui ont été conférés, porte atteinte aux droits et libertés garantis constitutionnellement ou au ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... à l’efficacité de la lutte contre les violences faites aux femmes et dans les couples réside dans la grande ... l’Espagne, fait ainsi figure d’exemple pour la France qui s’est largement inspirée de plusieurs ... particulièrement « vulnérable » et oblige les Etats membres, à l’article 8. 4 de la Décision-Cadre de ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

Ludmilla Bouchez-lecuy Conséquemment aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par ... demande en réparation ne peut s’effectuer qu’entre Etats. Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un droit ... lors de  l’entrée en guerre des Etats-Unis, avait été transféré dans divers camps de ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Soumis le 02/05/2013 par Laura Brincourt dans MBDE / Arbitrage et ADR
... utilise un raisonnement en trois étapes se situant aux antipodes de la méthode française. L'arrêt soulève ... par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act ... à la volonté des parties avec pour garde-fou une notion aussi flou que l'ordre public international (règles ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... « le marché des services de télécommunication en France au premier trimestre 2008 » rapport publié par ... nouvelle pratique apporte son lot de nouveaux problèmes aux utilisateurs qui s'exposent plus qu'ils ne s'en doutent. ... Authenticity and Foundation , Oklahoma Bar Journal, March 8 2008 J Zitter, « Authentification of Electronically ...