La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
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Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
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... de 2014 qui avait introduit une définition légale de la notion du consommateur au droit français. Auparavant, il ... et la loi prévoit des droits de rétractation. En France, ce délai de 14 jours pendant lesquelles le ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
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... unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face aux risques d’excès ou d’abus de pouvoir de ... législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3 janvier 2006 ... les pouvoirs qui lui ont été conférés, porte atteinte aux droits et libertés garantis constitutionnellement ou au ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... à l’efficacité de la lutte contre les violences faites aux femmes et dans les couples réside dans la grande ... l’Espagne, fait ainsi figure d’exemple pour la France qui s’est largement inspirée de plusieurs ... particulièrement « vulnérable » et oblige les Etats membres, à l’article 8. 4 de la Décision-Cadre de ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Ludmilla Bouchez-lecuy Conséquemment aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par ... demande en réparation ne peut s’effectuer qu’entre Etats. Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un droit ... lors de l’entrée en guerre des Etats-Unis, avait été transféré dans divers camps de ...