Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... la Constitution colombienne elle est «  un droit de la personne et un service public qui a une fonction sociale  » ... handicapées. La loi 1306 de 2009 dispose qu’aucune personne ne peut être privée de son droit à l’éducation ... pour parvenir à ce que dès le plus jeune âge nulle personne handicapée ne soit privée de l’accès à ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... qui seront susceptibles de relier un certain type de personne à un crime donné. Dans ce contexte, le profilage ... « le droit des citoyens d'être garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les ... State Police, loc.cit.), ont exigé la preuve qu’une personne se trouvant dans une situation similaire et qui ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... par exemple et l’identité de genre réelle de la personne l’empêchant de vivre pleinement son identité ou ... civil et notamment de changement de prénom par une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi ... du syndrome transsexuel dont elle est atteinte [la personne transgenre à l’origine de la demande] ainsi que ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. Etant donné la recrudescence de ces ... d’un « motif de licenciement résultant de la personne » elle-même est absolument nécessaire et ces raisons inhérentes à la personne doivent léser les intérêts de l’employeur [4] . ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... de déterminer la culpabilité ou l’innocence d’une personne mise en cause, le juge doit rester maître de sa ... de considérer l’hypothèse d’un refus par une personne mise en cause ou soupçonnée de se soumettre à des ... biologiques. Ceux-ci permettant de disculper une personne, un tel refus peut laisser entendre que la personne ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... En principe, le chômeur de longue durée ou la personne en difficulté n'a qu'un seul interlocuteur la ... pas par leur largesse. En effet, le montant pour une personne seule n'ayant aucune personne à charge (« Regelsatz ») sera en règle ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... qui le toucherait spécifiquement ». En   principe, une personne individuelle peut introduire une requête si elle ... ne sont pas reconnus comme ayant qualité à agir, alors personne ne pourra être reconnu comme ayant cette ... tous les endroits qui vont être surveillés. De plus, la personne surveillée n’est plus nécessairement une ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... mentaux. N’est alors pas responsable pénalement la personne qui, « au moment du comportement en cause, ... intègre peu à peu les systèmes de Common Law . [8] La personne justifiée dans son comportement est celle pour ... [25] En France, « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... également dans le cadre de la défense des droits de la personne. Lors du recensement, les individus sont amenés à ... puisque, au contraire, les défenseurs des droits de la personne aux Etats-Unis prônent une séparation nette entre ... de discriminer à l’encontre de certaines catégories de personne. Aucune preuve d’acte positif de discrimination, ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... envisagent la famille comme un droit fondamental de la personne (cf. La Convention sur les droits de l’Enfant ... vie familiale, inhérent à l’épanouissement de toute personne. Dans l’optique de protéger la vie familiale, et ... comme élément fondamental pour l’épanouissement de la personne, les Etats et les organisations internationales, ont ...