Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... donc d'une vraie distinction entre la société et la personne du dirigeant. Cette réforme vient notamment ... seuils légaux, de la demande judiciaire, mais aussi de la personne à nommer car l’Italie offre le choix ... le texte italien semble moins contraignant quant à la personne à nommer et à la qualité à agir en justice (II). ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... sur tout sujet et de cibler n’importe quelle personne. Le premier amendement de ... of ideas » prend une ampleur incommensurable. Toute personne peut contribuer à l’émergence de nouvelles ... démentir les allégations. Peut-on considérer que toute personne inscrite sur un réseau social s’expose ...
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... la Constitution colombienne elle est « un droit de la personne et un service public qui a une fonction sociale » ... handicapées. La loi 1306 de 2009 dispose qu’aucune personne ne peut être privée de son droit à l’éducation ... pour parvenir à ce que dès le plus jeune âge nulle personne handicapée ne soit privée de l’accès à ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... qui seront susceptibles de relier un certain type de personne à un crime donné. Dans ce contexte, le profilage ... « le droit des citoyens d'être garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les ... State Police, loc.cit.), ont exigé la preuve qu’une personne se trouvant dans une situation similaire et qui ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... par exemple et l’identité de genre réelle de la personne l’empêchant de vivre pleinement son identité ou ... civil et notamment de changement de prénom par une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi ... du syndrome transsexuel dont elle est atteinte [la personne transgenre à l’origine de la demande] ainsi que ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. Etant donné la recrudescence de ces ... d’un « motif de licenciement résultant de la personne » elle-même est absolument nécessaire et ces raisons inhérentes à la personne doivent léser les intérêts de l’employeur [4] . ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de déterminer la culpabilité ou l’innocence d’une personne mise en cause, le juge doit rester maître de sa ... de considérer l’hypothèse d’un refus par une personne mise en cause ou soupçonnée de se soumettre à des ... biologiques. Ceux-ci permettant de disculper une personne, un tel refus peut laisser entendre que la personne ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... En principe, le chômeur de longue durée ou la personne en difficulté n'a qu'un seul interlocuteur la ... pas par leur largesse. En effet, le montant pour une personne seule n'ayant aucune personne à charge (« Regelsatz ») sera en règle ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations