A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... si le discours en cause ne vise pas précisément une personne ou n’incite pas à commettre un acte troublant ... du clear and present danger, étant donné qu’aucune personne en particulier n’était visée par l’acte en ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... droit canadien ne reconnaissent la possibilité pour une personne d’adopter l’enfant de son conjoint / partenaire ... afin de reconnaître l’intervention d’une troisième personne dans la vie de l’enfant ? La question reste en ... au contraire rejeter la demande de la conjointe d’une personne ayant fait une insémination artificielle. La cour ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... de savoir quelle peine maximale peut-on appliquer à une personne âgée de moins de 18 ans. Cette question étant ... particulier de l'enfant. Elle énonce les droits de toute personne âgée de moins de 18 ans non seulement en termes de ... américains, cette condamnation est automatique pour toute personne reconnue coupable de meurtre avec circonstances ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... Rules of Evidence). Cet article dispose que : « Chaque personne est compétente pour témoigner sauf en cas ... rapportant les paroles ou les actes d’une tierce personne non présente à l’instance et visant à établir ... La première exception réside dans le fait qu’une personne qui a été précédemment hypnotisée peut ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... les Etats ne sont dépourvus de moyens d’action .   Si personne n’est véritablement capable de prononcer ... pu prévoir et contre lequel on ne peut rien faire. Personne n’aurait pu imaginer que de tels évènements ... puissent se produire et lorsqu’ils surviennent, personne ne peut être tenu responsable des ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... formule suivante  « Chaque homme... » ou « Chaque personne...», des « droits du citoyen » ( Bürgerrechte ... 1 LF, qui assure la protection de la dignité de la personne humaine, mis en relation avec l'article 20 alinéa 1 ... 1 et 2 LF qui protègent respectivement la dignité de la personne humaine et la liberté d'action, avait très tôt, ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... le montage La section 258 (1) du CSMA dispose que “toute personne qui émet, offre à la souscription ou à l’achat ... un special purpose vehicule (SPV) est donc créé par la personne souhaitant lever des fonds. Cette entité ... qui fait toutefois maintenant l'objet d'exceptions : toute personne a un patrimoine, toute personne n'a qu'un ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... « lorsqu’il y a des motifs de croire qu’une personne a commis des crimes relevant de la compétence de la Cour et que cette personne doit être interrogée, soit par le Procureur, soit ... vertu d’une demande faite au titre du chapitre IX, cette personne a de plus les droits suivants dont elle est ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... son article 1er l’établissement de crédit comme « une personne morale à but lucratif qui a la capacité ... de l’établissement de crédit, à savoir une personne morale accomplissant des opérations de banque. Tout ... de crédit, le droit français ne semble pas exiger que la personne morale soit une société commerciale, alors que les ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... Cela illustre la difficulté de sanctionner une personne n’étant en soi pas fautive de par son action mais ... maximale de la suspension est d'un mois. Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire de ne pas ... ont été effectués, mais pas identifier la personne qui, par l'usage qu'elle en a fait, en est ...