L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... d’assurer les droits affirmés dans la ConvEDH à toute personne se trouvant sous sa juridiction, créant une ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... peut être justifié par la protection de ce dernier : une personne qui ne prend pas le soin de dissoudre son eL avant ... à l'institution du mariage. À la différence d'une personne pacsée, celui qui a conclu une eL est placé dans une situation similaire à une personne mariée en ce qu'il n'est plus libre de se marier ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne qui créée l’œuvre en est l’auteur et donc ... oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite œuvre à ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la ... à l’article 17 de son statut que peut être jugée une personne amnistiée par un autre état avant son jugement ... Mot-clés:
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... il est douteux qu’il soit légitime d’infliger à la personne en cause une punition de facto exactement identique à celle qu’a subie une personne ayant commis des faits plus graves. Par exemple, on ... Bachan Singh soit puni avec la même sévérité qu’une personne qui, au lieu d’assassiner trois personnes comme il ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... précise, d’autant que l’âge en tant que tel d’une personne ne correspond souvent pas à sa performance ... de traitement fondées sur l’âge avancé d’une personne. Acceptant que certaines distinctions ou ... Mot-clés:
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et culturels (PIDESC) consacre le “droit de toute personne à un niveau de vie suffisant”, cela suppose que ... avec succès une décision de coupure d’eau d’une personne démunie sur la base du PIDESC. Cette situation ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ). Selon l’article 66, §1, phrase 1, la personne doit avoir déjà été condamné deux fois pour le ... de sûreté ne repose pas sur la culpabilité de la personne condamnée mais a pour but d’empêcher les ... avec d’une part l’article 5 § 1: « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne ...
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à lui que « si l’auteur a concédé à une autre personne un droit d’utilisation assorti de conditions aux ... le premier cas, tandis qu’avec l’article 32a UrhG, la personne responsable pour une rémunération supplémentaire ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur