Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... et pas facilement vérifiable…par le public ou toute personne qui peut tirer un avantage économique de sa ... déloyale fondée sur la faute commise par toute personne ayant révélé un secret de savoir-faire, ou qui a ... preuve mettant en jeu le secret des affaires d’une autre personne, sauf nécessité. Dans le cadre des procédures ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de déterminer le niveau des connaissances normales de la personne dans le métier sont : le niveau d’éducation de ... des Etats-Unis a précisé que la « phosita » est une personne à la créativité ordinaire et non un automate, et ...
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... humanitaire ayant pour finalité la protection de la personne humaine. Il semble logique que des réparations dues ... au conflit. Puis et ce dès 1929 les droits de la personne se développèrent. La conception classique du DI se ... à l’article 34 de la Loi Fondamentale, pour une personne qui viole ses obligations alors même qu’elle est ...
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est définie par l’article 2b comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans ... l’article 2c, on entend par professionnel « toute personne physique ou morale qui, agit dans le cadre de son ...
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L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... d’assurer les droits affirmés dans la ConvEDH à toute personne se trouvant sous sa juridiction, créant une ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... peut être justifié par la protection de ce dernier : une personne qui ne prend pas le soin de dissoudre son eL avant ... à l'institution du mariage. À la différence d'une personne pacsée, celui qui a conclu une eL est placé dans une situation similaire à une personne mariée en ce qu'il n'est plus libre de se marier ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne qui créée l’œuvre en est l’auteur et donc ... oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite œuvre à ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la ... à l’article 17 de son statut que peut être jugée une personne amnistiée par un autre état avant son jugement ... Mot-clés: