Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne qui créée l’œuvre en est l’auteur et donc ... oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite œuvre à ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la ... à l’article 17 de son statut que peut être jugée une personne amnistiée par un autre état avant son jugement ... Mot-clés:
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... il est douteux qu’il soit légitime d’infliger à la personne en cause une punition de facto exactement identique à celle qu’a subie une personne ayant commis des faits plus graves. Par exemple, on ... Bachan Singh soit puni avec la même sévérité qu’une personne qui, au lieu d’assassiner trois personnes comme il ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... précise, d’autant que l’âge en tant que tel d’une personne ne correspond souvent pas à sa performance ... de traitement fondées sur l’âge avancé d’une personne. Acceptant que certaines distinctions ou ... Mot-clés:
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et culturels (PIDESC) consacre le “droit de toute personne à un niveau de vie suffisant”, cela suppose que ... avec succès une décision de coupure d’eau d’une personne démunie sur la base du PIDESC. Cette situation ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ). Selon l’article 66, §1, phrase 1, la personne doit avoir déjà été condamné deux fois pour le ... de sûreté ne repose pas sur la culpabilité de la personne condamnée mais a pour but d’empêcher les ... avec d’une part l’article 5 § 1: « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne ...
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à lui que « si l’auteur a concédé à une autre personne un droit d’utilisation assorti de conditions aux ... le premier cas, tandis qu’avec l’article 32a UrhG, la personne responsable pour une rémunération supplémentaire ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... à l’approche faite par la BGH, un influenceur est une personne physique, connue ou influente, qui recommande ... aux influenceurs de désigner un représentant légal, personne physique ou morale, pour assurer une représentation ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... évidente”. (…) Celle-ci existe lorsqu’une personne raisonnable doit parvenir à la conclusion qu’un ... 326 (1987)), un arbitre n’est recusé que lorsqu’une personne raisonnable, prenant en compte toutes les ... et la projection subjective qu’en fait une “personne raisonnable”), elles se détachent du droit ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Clinton, la loi impose des sanction criminelles pour toute personne cherchant à : “ Produire, créer, solliciter ou ... sur l’Internet. Le texte prévoit que : " Toute personne qui, en connaissance de cause et informée du ...