La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... pour les mineurs, et il est exceptionnel d’expulser une personne résidant sur le territoire depuis l’âge de 13 ... millions d’expulsions, dans un pays où la population de personne en séjour irrégulier est de près 12 millions. Par ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. » D’emblée, la notion de ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... sous réserve que puisse être dûment identifié la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé ... dans un cadre probatoire, de pouvoir identifier dûment la personne dont elle émane et garantir l’intégrité de ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... soit avoir son domicile en Allemagne s'il s'agit d'une personne physique, soit avoir son siège en Allemagne s'il s'agit d'une personne morale, soit disposer d'une succursale en Allemagne ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... (p.ex. L'article 6 Charte qui énonce que « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté » peut ... qui contient en particulier le droit d'accès de toute personne aux dossiers qui la concerne (article 41 § 2 al.2). ... Mot-clés:
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale et une astreinte journalière de 1 000€ en ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... a lieu vers l’Algérie, la situation de la personne n’est pas évoquée. Lorsqu’elle a lieu vers les Etats-Unis, c’est la situation de la personne qui conditionne l’extradition et il suffit de ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... décision de justice et qu’il ait été élevé par une personne de nationalité française, pour enfin réclamer la ... régis, lorsque l'adoption est demandée par une seule personne, par la loi nationale de celle-ci, la loi de ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... une poursuite pour harcèlement sexuel peut-être toute personne affectée par la conduite constituant le harcèlement sexuel, et pas nécessairement la personne envers qui le comportement sexuel est dirigé. Les ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action