La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... une poursuite pour harcèlement sexuel peut-être toute personne affectée par la conduite constituant le harcèlement sexuel, et pas nécessairement la personne envers qui le comportement sexuel est dirigé. Les ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... « à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique » (d) ou « à l'exécution d'une ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... sur le territoire fédéral, brièvement arrêter toute personne, l’interroger et exiger la présentation d’une ... s’ils sont rattachés à la couleur ou aux traits de la personne contrôlée, étant donné que leur finalité ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... 286 du Code général des impôts pour imposer à toute personne assujettie à la TVA l’utilisation d'un logiciel ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... ces deux noms, puis en informe le monarque qui nominera la personne choisie ; c’est seulement ensuite que le collège ... de chanoines du diocèse concerné « élira » la personne nommée [29] . Il est facile de se rendre compte du ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... autorisé la police à perquisitionner et arrêter une personne sans mandat du juge d’instruction dans le cas où ... ont estimé qu’il était interdit de renvoyer une personne vers un lieu où il existe pour lui un risque de ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (art. 3 de la Directive 2001/29/CE). Or pour SINGH, la personne qui met à disposition l’œuvre sur Internet porte ... copies d’une œuvre sur n’importe quel support par une personne privée pour son utilisation personnelle sont ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne déterminée ou identifiable (article 29 de la loi ... enquête en tentant de recueillir le point de vue de la personne visée. Si le juge suprême anglais impose des ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... seulement par la volonté de protéger les droits de la personne dans un domaine où ils n’étaient pas pris en ... ainsi élaborée dans le souci du respect des droits de la personne. De telles dispositions occupent une place de bien ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles