Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2000 règle entre autres la compétence judiciaire dans le cadre des litiges « intracommunautaires ». Si son ... exécutée doit être déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de ... Gesetzbuch (EGBGB ; loi introductive au code civil allemand ; codification allemande de l’art. 3 de la ...
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2017 « alors que le nombre de personnes déplacées dans le monde à cause d’évènements liés au changement ... création d’un statut de réfugié climatique ». Le droit international est aujourd’hui confronté à une ... la difficile prise en compte du statut de réfugié, du fait de la spécificité de la notion (I) et enfin, ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de ces établissements de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en ... «CRD 4» a été transposée en droit français par la loi n ° 2013- 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... appréhender . L’état d’exception caractérise donc, dans un régime politico-juridique, la mise en œuvre par un ... restriction des libertés individuelles protégées par la loi et les traités. Selon les pays, divers états régimes ... postérieurement à leur mise en œuvre. C’est le cas du Civil Contingencies Act de 2004, qui autorise et encadre les ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis ... pas » [1] . L’adoption de cet article ne fait pas l’unanimité et les éléments rapportés par ... dont un représentant de l’État doit faire preuve pour pouvoir prétendre à l’immunité ...Meurtre à l'heure du thé : réchauffer ses fêtes de fin d'année avec Agatha Christie
... un artiste » écrivait Agatha Christie en 1933 dans Le Couteau sur la Nuque . Un cadavre dans la ... qui fut le plus lié à sa créatrice, puisqu’elle le fait mourir dans Hercule Poirot quitte la scène , écrit en ... de trouver le moindre nouvel élément de preuve, Poirot accepte, et devra se baser uniquement sur la ... Mot-clés: agatha christie / roman policier / littérature / littérature anglaise / hercule poirot / miss marple / culture anglaise / noël / écrivain / hommage / 20ème siècle / victorien / modernité
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution continuelle ... liechtensteinois(e) puisse faire ses études en France dans le cadre du programme Erasmus et qu’un(e) ... peut solliciter l’avis d’experts. Si elle le fait, elle doit consulter les experts des Etats membres au ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... facture ses espaces publicitaires 30% à 40% moins cher, preuve du grand déséquilibre au sein de ce marché. Ces ... accompagné d’un pouvoir contraignant fondé par une loi. La rédaction des lignes directrices devrait être ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... a abouti à l’adoption et à la promulgation de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures ... d’engager en 2010 une réforme du marché du travail dans le dessein de réduire le chômage, de stimuler ... Il apparaît toutefois que le contrat de mission a fait l’objet d’un encadrement suivant des modalités ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification