L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
Jennifer Baleizao Dans le cadre de la politique menée par l’Union ... mais aussi dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui ... au droit à l’information mais aussi au droit de la preuve que nous analyserons plus bas. Ainsi, l’avant-projet ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... principes de territorialité et de réciprocité que la loi type et le règlement CE 1346/2000 de l’Union ne ... larges multinationales disposant de filiales implantées dans plusieurs pays, la période de récession des années ... ni à une obligation légale des juges ni à une preuve de courtoisie pure et simple du juge du for. Il ...
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits individuels par les États signataires. Se demander dans quelle mesure la Convention est respectée par les ... débat sur le mariage homosexuel dans ces deux pays fait preuve d’une ouverture certaine, preuve certes plus aboutie ... du Parlement d'inclure le cas du transsexualisme dans la loi bioéthique de 1994 pour éviter une inflation de ...
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VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques situations très précises. Dans l’affaire ... et de la variété des services proposés ». La loi pour l’économie numérique du 21 Juin 2004 (LCEN) a ... en tirer profit. C’est au vu de ces éléments de preuve que la Cour d’Appel conclue qu’un « jury ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Jennyfer Moreau Résumé : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication ... qualification, de recevabilité et d’application de la loi de police étrangère qui méritent une attention ... transcende ici la simple division entre common law et civil law , dès lors que les juridictions appartenant à la ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... doit constamment faire face à de nouveaux défis dans le respect de son double rôle. Ainsi, la numérisation ... l’un des cas expressément et strictement prévus par la loi. Cet usage de l’œuvre doit par ailleurs satisfaire le ... raisonnable si les autres facteurs convergent vers la preuve d’un tel usage (Sony Corp. of Am. v. Universal City ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la ... entre l’État et l’Église est consacrée par la loi du 9 décembre 1905 dont l’article 2 dispose que « La ... autorités nationales dans ce domaine : la Cour fait ici preuve d’une grande flexibilité dans l’application de ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... des communications interceptées comme élément de preuve au cours du procès pénal au Royaume Uni) ... rapport(r1) recommandant la levée de cette interdiction dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans la ... de la CEDH, qui dans Malone v Uk (r 3) indique que la loi « doit définir l'étendue et les modalités d'exercice ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... le suggère son étymologie, l’anatocisme se dessine dans la capitalisation des intérêts échus qui produisent ... législateurs italien et français au sein de leur code civil respectif. Le rôle de vecteur des articles 1283 du ... intervenue grâce à l’article 1 alinéa 629 de la loi italienne n°147 du 27 décembre 2013 (loi de Stabilité ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation