Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de nombreux secteurs sociaux et économiques. La ... Au Royaume-Uni, le législateur avait déjà adopté une loi spécifique luttant contre les discriminations raciales ... donc d’une certaine marge de manœuvre. La charge de la preuve L’article 8 de la directive dispose qu’il incombe ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... une des expressions la plus visible de l’incursion dans le monde du travail de croyances personnelles. La ... à la problématique que pose la rencontre entre le fait religieux et l'attachement à la laïcité. Les ... Depuis le 1 er août 2006, le Land a adopté une nouvelle loi sur l’éducation, dont les normes prévoient ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce cadre.    Le concept de risques psychosociaux au ... principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la jurisprudence doit ... La jurisprudence a ensuite aménagé un régime de preuve favorable aux victimes.    A.   En droit civil et ...

La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral

... par les Constitutions respectives de ses Etats membres dans sa jurisprudence, puis les droits de l’Homme reconnus ... de rentrer en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce ... Mais dans la mesure où les valeurs auxquelles il est fait référence semblent pouvoir varier d’un pays à ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et français.   ... compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention par ... personnel ou que la cession soit interdite par la loi »[3]. Plus particulièrement, s’agissant du ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... le vol par un employé de lingots d'argent enfermés dans les containers dont il devait assurer la fumigation, ... du commettant est présumée, et à lui d'en apporter la preuve contraire (J. JULIEN, “Responsabilité du fait ... signée par les parties, mais aussi contraire à la loi pénale et aux intérêts de la société, et surtout, ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... La question fut posée par une juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires dans lesquelles les ... ou par un patrimoine personnel. La Cour revient de ce fait sur sa jurisprudence de 1951 aux termes de laquelle elle ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux dans l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (« ... et faisait valoir une violation de l’Article 1 de la Loi Fondamentale qui protège la dignité humaine. La Cour ... fondamentaux (A) et en faisant peser la charge de la preuve d’incompatibilité avec ces droits sur l’individu ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ci-dessous (Adair v. United States, ... suprême devait examiner la constitutionalité d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les ... l’employeur qui (…) menace de licencier ou qui fait preuve de discrimination à l’égard d’un employé du ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... accessible à tout moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le questionnement autour d’un ... à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la ... 95/46/CE dans leur ordre interne ( respectivement par la loi organique n° 15/1999 du 13 décembre 1999 complétée ...