L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... détaché. Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... travailleurs détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue ... directive. Le législateur belge l’a transposé dans la loi du 12 juin 2020 [7] . En Allemagne, la ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... en comparant la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se ... dessins et modèles. Le problème de la parodie vient du fait qu’on ne peut critiquer, faire rire à partir d’une ... fait de même, comme l’Espagne. B) Le silence de la loi dans les pays de copyright Contrairement au Code de la ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à ... de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de conciliation entre la liberté ... doivent être fixées par les dispositions nationales. La loi suédoise d’application relative au détachement des ...
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... les juridictions anglo-américaines, trouve ses origines dans le droit romain. Elle est inspirée des maximes « ex ... sa propre faute) et « ex iniuria ius non oritur » (la loi ne peut provenir de l’injustice) [1] . Les « clean ... deux ou plusieurs Etats souverains et égaux, font preuve d´une plus grande déférence à l´égard de ceux-ci ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’applique aux membres d’Al Qaïda faits prisonniers dans le cadre de la guerre contre le terrorisme qui doivent ... autorisaient celles-ci à recevoir « n’importe quelle preuve qui … ‘présenterait un caractère probant pour ... si elles avaient été mises en place par une loi votée par le Congrès. Cependant, si le Congrès ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de circulation de capitaux. La ... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... de communication de l’identité des clients au juge civil ou à un expert est justifié (CA Paris 31.10.03, ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des ... (en France, l’interview de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le ... ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les journalistes ont le droit de ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
Anais Chazal La loi du gouvernement de la Communauté autonome espagnole ... décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des ... ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple, en France ces dernières années dans le ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... permis à la France d’acquérir une place privilégiée dans l’élaboration du droit maritime commun (Serna Vallejo ... sur l’organisation de l’arbitrage. Pour savoir quelle loi doit être appliquée à un contrat international, comme ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima