ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
Josephine De feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood ... Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en ... mais couplé d’un retournement de la charge de la preuve. En effet, dans le cas de la responsabilité du fait ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême ... A. Le principe de la libre révocation Le § 38 du GmbHG (loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée) ... / GmbH est libre, les deux droits s’accordent sur le fait de limiter ce pouvoir des associés par la nécessité ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... collective, les réformes se multiplient. En France, la loi du 26 juillet 2005 3 a bouleversé le droit des ... présumé être le lieu du siège statutaire, jusqu'à preuve du contraire. S'agissant d'un règlement, ses ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le ... Etats fédérés s’y réfèrent de façon explicite dans leurs décisions en matière contractuelle. Elles se ... se caractérise quant à elle par sa flexibilité et le fait qu’elle donne un pouvoir d’appréciation important ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... Jean-Marie Woehrling, « une discrimination réside dans une méconnaissance non justifiable du principe ... l’utilité commune » et dans son article 6 que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, ... de distinguer l’un de l’autre », voire « le fait de séparer un groupe social des autres en le traitant ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
Olivier Leclerc La Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures ... une certaine volonté d’harmonis ation. L’entrée dans l’ère du numérique a contraint le législateur à ... garantir des effets juridiques, notamment en matière de preuve, à ces documents électroniques, la signature ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... gérer un portefeuille de marques différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de ... les mêmes effets d’un pays à l’autre. C’est en fait une procédure unique qui donne naissance à une série ... doit préexister à son enregistrement, en vertu de la loi américaine de 2006 sur les marques. Par ailleurs, la ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... diffusion massive d’un vaccin pour pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations ... de la part des autorités étatiques date de 1902, avec la loi sur la vaccination antivariolique. Depuis, la liste ... sanitaires. La législation française en fait la preuve, la liste des vaccinations infantiles obligatoires ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ont une place ... avoir besoin chez la partie adverse pour apporter la preuve de leurs allégations devant le juge. Ce mécanisme ... France, l’échange de documents entre les parties ne se fait qu’une fois les preuves réunies par chacun. ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... la reconnaissance, la jouissance, ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et ... et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de ... a admis le 11 juin 2002, le « testing » comme moyen de preuve, en se fondant sur le principe de la liberté de la ... Mot-clés: race / droit international