Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
Fanny Dumur Dans la vie quotidienne comme dans le monde du travail, il ... l’appartenance ou non à une ethnie, etc ( Vocabulaire juridique , Gérard Cornu, 2008). Les personnes morales ... limite d’âge supérieure dans une offre est prohibée, sous réserve des exceptions légales ou réglementaires ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud Dans ... propriété intellectuelle, notamment à cause de la forte protection des droits moraux, le Code de la Propriété ... la tension qui existe entre le monde de l'art et le monde juridique. Les deux droits mis en comparaison, bien qu'ayant ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... biologique limite la croissance humaine, Stephen Hawking dans son ouvrage Brief Answers to the Big Questions ... Américain, si les créations de l'IA sont dignes d'une protection juridique, si l'œuvre de l'IA est effectivement une œuvre ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que le fait qu’un ... organisations internationales ont besoin de l’immunité juridique pour se protéger des possibles ingérences de ... prise en compte par la CEDH de l’absence de recours juridique pour refuser de maintenir l’immunité et ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de base énoncés par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme en particulier en matière ... militaire n’est en lui-même pas inintéressant dans la mesure où il est pertinent que ce soit des ... des droits de l’homme ont prévu dans leur arsenal juridique les principes de base garantissant une bonne ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... pencher la balance en faveur de l'intérêt public de protection de la liberté d'expression consacrée à ... difficile à prévoir, sèment une grande insécurité juridique en droit anglais de la diffamation. Lord Phillips ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... prévoyait également que Mme Shorney ne serait subrogée dans les droits de la banque qu’après paiement intégral ... caution des dettes professionnelles de son époux. Une protection comparable est également prévue à l’article ... ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de ... l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par ... exception au principe du retour immédiat de l’enfant dans l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle ...
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... Benon Résumé : Le beau-parent peut se voir attribuer dans certains systèmes juridiques une autorité parentale ... de la position du beau-parent, dont le statut juridique - au mieux extrêmement limité, au pire totalement ... en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. [8] DEVERS, A., Loi applicable ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui ... et intervient uniquement sur le plan prudentiel dans le domaine de la conduite des affaires (Bonneau.T Droit ... La protection accordée aux personnes contrôlées connu sous le nom de « LPP » est insatisfaisante selon la Cour ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France