La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... porté à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la ... la Déclaration de Genève, qu’émergea l’idée que la protection de l’enfant est un devoir de l’adulte. ... Hromadka et Hromadkova c.Russie   [8]  , car un cadre juridique « nécessaire pour garantir une réaction rapide ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt  du ... cours d’une procédure de licenciement collectif : la protection d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo ... valeur. Cet instrument reste inconnu de la tradition juridique française qui, basée sur le principe du secret du ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et français.   ... cession de contrat qui implique « l’entière position juridique contractuelle, avec tous les droits et les ... position sensiblement différente. En effet, ce système juridique considère que la clause compromissoire contenue ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

Hermann Sitz   Traditionnellement, on envisage un système juridique interne comme un ordre cohérent de normes ... d'intégrer des normes issues d’un ordre extra-étatique dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une ... communautaires ratifiés par la France et l'Allemagne sous leur forme actuelle (voir articles 5 TUE et 253 TFUE), ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Guez Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du ... demandant cette ouverture au nom de la réalité juridique et économique actuelle. Avec une toute autre ... du prix dans les contrats onéreux ? Sur quelle base juridique est fondée cette position ? Assiste-t-on à une ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... rule est une pierre très controversée de l’édifice juridique américain : elle permet en effet au juge ... fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans les procès civils, devant les jurys d’accusation, ou ... sur une quelconque « nécessité » (cf supra). La protection de la dignité humaine est gravée dans ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

Pauline Sauvadet Dans l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la ... de l’amendement au regard de l’Equal Protection Clause, la « clause d’égale protection des ... arrêts Seattle et Hunter . Etant donné que le système juridique des Etats-Unis est fondé sur le principe de ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... ), doit puiser dans les ressources d’autres disciplines afin de renforcer ... applicables aux fusions internes était justifiée par la protection des intérêts des créanciers, des actionnaires ... l’impression qu’elle pourrait favoriser tel système juridique par rapport à tel autre. Au vu de cette série ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... Branzburg v. Hayes, rendue vingt-cinq ans plus tôt, dans laquelle la Cour Suprême jugeait que le 1er Amendement ... à une remise en cause plus générale, fondée sur la protection de la sécurité nationale et la lutte contre le ... principe fondamental consacré aussi bien dans l’ordre juridique américain, au 1er Amendement, que dans l’ordre ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays.  L’enlèvement d’enfants suscite des ... Act) aux Etats-Unis. Pourquoi comparer des systèmes sous le régime d’un même instrument international ? En ... adéquates ont été mises en œuvre pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela ...