L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... temps et dans l’espace et être proportionnée à la protection des intérêts légitimes de la société ainsi ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... une plus grande sécurité juridique pour tous les membres de l’entreprise. ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... avec les utilisateurs professionnels et les consommateurs dans un cadre numérique. Cette synchronicité s’explique ... et les autorités nationales pour s’assurer de la protection des consommateurs en ligne. Dans son rapport, ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Nous sommes tous des migrants
... et qui, aujourd’hui, voient leur situation s’aggraver dans de nombreuses régions du monde. À cet égard, nous ... plaisir, bien qu’ils ne leur offraient pas toujours la protection nécessaire, et qu’ils leurs faisaient souvent ... peut-être le moins radical des trois, s’est présenté sous plusieurs manifestations, toutes relatives à ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... voir le jour, les Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... salaire. Ce contrat n’a jamais vu le jour. Nouvel essai, sous la présidence de François Hollande, les partenaires ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la preuve ?, Dolorès Delgado Garcia, La preuve indiciaire dans le délit de blanchiment d’actifs, Rapport du ... devoir de répression, tout en tenant compte de son ordre juridique interne. Il en résulte nécessairement des ... Tribunal Constitucional (TC), qui connaît des recours en protection des droits fondamentaux, et le Tribunal Supremo ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. MercExchange de 2006 qui vient ... (Congrès de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle de Melbourne de ... Un rapprochement possible entre les deux droits? La non-protection de ces méthodes en droit français mène certains ...La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
Coralie Lammens Die Drachenhöhle, plus connu sous le nom de Caverne du Dragon, est un espace ... Première Guerre mondiale situé sur le Chemin des Dames, dans les Hauts-de-France. Loin d’être un simple musée, ... de premier plan. Les deux camps finissent par cohabiter dans la grotte qui devient un véritable lieu de vie où ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un terme à ces divergences de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, ... distribution ( Rec. Dalloz 2002, p. 1397, obs. de B. Audit sous arrêt Optelec ). Dans ces conditions, quelle est la loi ... conséquence fâcheuse d’introduire une insécurité juridique certaine dans l’application de l’article 4. ...