La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une activité commerciale faite à l’extérieur des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi ... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la ... l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et ... extensive des dispositions de droit interne : une voie de reconnaissance du droit au regroupement familial en cas de ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... de l’économie, du développement durable, de la rareté des ressources, du réchauffement climatique etc. La ... de 2020. [3] Parallèlement, le Ministère fédéral allemand de l'environnement, de la protection de la nature, ... diverger, bien que les deux systèmes soient soumis au droit de l’Union européenne. Un régime juridique ... Mot-clés: environnement / numérique
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... Hible I / Droits de l’Homme, droits fondamentaux en droit chilien A) La Constitution La Constitution chilienne de ... et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la ... citoyens. Parmi ces garanties sont notamment prévus la reconnaissance et la protection des « groupes ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces ... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... nationales récentes, le Code civil néerlandais et le BGB allemand réformé en 2002 ne contiennent aucune référence ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
addm1n La similitude des programmes télévisuels dans les pays européens et aux ... de divertissement. Il a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant des ... De ce fait des références à l’étranger pour la reconnaissance de créations artistiques sont exclues. Ce ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... impératives de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée ... par un retour aux règles de la procédure collective. En droit français, c’est la seconde facette de la fiducie, ... 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ratifiée en Italie par la loi ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé