Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se ... abstraite ou formelle garantit aux individus le droit d’être traités de manière identique sans ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places financières d’envergure telles que Londres et ... applicable au Royaume-Uni et en France, provient du droit de l’Union Européenne (« UE »), à travers le ... mises en cause, évitant la publicité négative et la reconnaissance de culpabilité liée à une décision ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... est un arrêt majeur de la Cour quant à la qualification des lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé ... passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne désignant la mesure par laquelle le ... [7] prouvant le consensus international sur la reconnaissance de l’obligation procédurale des Etats ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... illégale d’œuvres de l’esprit (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs ... est légal est très répandue. Récemment, un article allemand de doctrine s’est proposé d’étudier ... article, il sera intéressant de voir ce qu’il en est en droit français.   On dit souvent que les malfaiteurs ont un ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... fondamentaux dont aucun contrat ne peut la priver: le droit d’interrompre sa grossesse au cours de 12 premières ... d’une adoption (Cass. 1 civ. , 9 decembre 2003), d’une reconnaissance (CA Rennes, 4 juillet 2002) ou de ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 ... et encourager l’innovation. L’objectif premier du droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais   Ariane Frachon   « La ... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’ayant été adoptée ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception différente de la période ... Cependant ces différences ne doivent pas occulter des solutions qui apparaissent comme comparables. Il s´agit ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... Cette solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes «  maladies ... aujourd'hui un «  maintien artificiel de la vie  » des patients, là où sans de tels soins, l’organisme ne ... manœuvre des autorités publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc ...