L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux.   Le 18 septembre 2014, la ... délicat de la libre prestation de services avec le droit social national. La question posée concerne ... d’une prestation de services était, selon le droit allemand, celui du pays d’origine à partir duquel les ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en ... pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un ... par un Etat membre dans le pays étranger. Le droit allemand de la procédure pénale diffère en effet beaucoup, ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... elle a posé la question du renforcement de la supervision des établissements de crédits (Noyer C.). La définition de ces établissements de crédit  est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit international des droits de ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... Debert Compléter, préciser et élargir la Théorie du Droit des Animaux jugée trop étroite, voici le point de départ ... de nouvelles relations homme/animal basées sur la reconnaissance des droits fondamentaux inviolables et les ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... juridiques après la tragédie du Rana Plaza », Revue de droit du travail , 2013, p. 487) ou l’affaire Chevron ... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. ... vigilance, comme celles découlant du §823 du code civil allemand (BGB) concernant la responsabilité pour dommage (K. ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

Marion Laventurier Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs ... en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême ... se reflète un long combat politique soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère ... le «  Koalitionsvertrag  » du nouveau gouvernement allemand est inscrit l'engagement d'ajuster les taux de taxe ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend aussi le soin de ... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit ... efforts commerciaux de Louboutin ont créé une marque à reconnaissance mondiale. En plaçant la couleur rouge à un ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... La Convention ENMOD adoptée en 1977 est un instrument de droit international du désarmement s’attachant ... ce domaine En 1962, John Fitzgerald Kennedy, Président des Etats-Unis, donne ordre à son armée, alors nouvellement ... ENMOD, cet article discutera sa mise en œuvre en droit allemand ainsi que la position de la France, et les enjeux de ...