La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... et de voir s’il existe des différences notables entre les deux systèmes. Nous nous interrogerons sur ... un risque de confusion dans l’esprit du consommateur entre le signe litigieux et la marque. Pour le cas où les ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... introduite eu égard à l’entraide judiciaire croissante entre les Etats afin de permettre l’audition de témoins se ... a échappé de peu à la condamnation (Karsten Gaede, Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour ... Strafverteidiger (StV) 2006, pp. 544-551 Gaede Karsten, Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... l’idée de « bargain » [2] , échange économique entre les parties, que renferme la conception du droit de ... que l’on se pose est de savoir la différence entre la frustration et la théorie de l’imprévision. La ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... des organes sociaux en cours de vie sociale laissent entre-ouverte la porte à des conséquences pouvant être ... A partir de 2006 la jurisprudence distingue ainsi entre l’application de la « Lehre von der fehlerhaften ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... apparait ici illégitime puisqu’il y a rupture d’une relation de confiance. Les juges se penchent alors sur la ... cocontractant. Une grande différence apparait pourtant entre les principes de l’estoppel et celui de la bonne ... contenue dans le contrat de livraison rapide conclu entre Chronopost et son client au motif que celle-ci ...Le salaire minimum
... Ce dernier est supposé être le résultat de la rencontre entre l'offre et la demande. Le principe d'autonomie des ... Ainsi, on constate des inégalités criantes en Allemagne entre les secteurs ou entreprises ou établissements dans ... le cas des Verts qui veulent mettre fin aux inégalités entre secteurs et garantir un salaire décent. La coalition ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... cas, le principe de la personnalité juridique distincte, entre société mère et fille ou donneuse d’ordre et ... fournisseurs de l’entreprise avec lesquels elle a une relation commerciale établie, le projet allemand va plus ... nationales ayant des implications extraterritoriales » (Commentaire du principe directeur 2 des principes ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la coutume et de la Common law. Ainsi, les rapports entre les normes de nature conventionnelle et le droit ... semble tolérer l'hypothèse d'une contrariété manifeste entre une norme interne et une disposition de la Convention ...