La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... différences de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que ... « vendeur, acheteur ou intermédiaire ». Les reventes entre particuliers ne sont donc pas concernées. Mais les ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... 1970 ainsi que le Sex Discrimination Act de 1975 , le Race Relation Act de 1976 , le Disability Discrimination Act de ... à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes , en particulier du fait que ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... recours à la reconnaissance faciale, source de divisions entre la France et le Royaume-Uni Le principe fondamental ... Le Conseil constitutionnel a déjà exigé une proportion entre la durée de conservation des empreintes génétiques ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... financement a pour particularité de permettre une mise en relation rapide, le plus souvent via Internet, ... émetteurs de titres financiers Une différence majeure entre le droit français et le droit américain, en matière ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... délimite donc strictement la portée de la convention entre une société et le titulaire du nom. Si un mode ... n’est pas expressément visé par le contrat, il reste entre les mains du titulaire du nom. Cette jurisprudence a ... peut résulter de la rupture du lien existant entre la marque et le titulaire du nom patronymique qui a ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... donnée peut par exemple, d’une part, être le rapport entre les candidatures masculines et féminines et ; ... de 7 ans !“. Saisie de la question de la compatibilité entre la garde d’enfant et l’activité professionnelle, ... celles qui touchent un grand nombre de cas. On y compte, entre autres, les activités de transport ou les activités ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... l´instauration de la République de Weimar, un compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles ... critère de proportionnalité. Or, cette possibilité entre en contradiction avec le droit allemand en vigueur, ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... faire cesser des situations précaires, comme un conflit entre employeur et salarié licencié. L'accès à la justice ... d'une action en justice pour non-respect de l'égalité entre hommes et femmes (art. L. 11144-3 C. trav.). Dans ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais