La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... Ces deux Cours conditionnent en effet leur coopération avec le juge communautaire au respect d’un standard minimum ... des ordres juridiques communautaire et international. Dans son arrêt Bosphorus du 30 juin 2005 (Bosphorus Hava Yollari ... constitutionnel du 24 mai 1975, Nicolo du Conseil d’Etat du 20 octobre 1989, Philip Morris de la Cour de ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la directive concernant l'harmonisation du droit d'auteur et de certains droits voisins dans la ... 2001/29/CE. Nous pourrons voir d'abord que la Cour, dans son arrêt du 22 décembre 2010, adopte une position ... qui assure l'interaction entre les éléments du logiciel avec d'autres logiciels ainsi qu'avec les utilisateurs. Suite ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... d'instruction à discuter de façon apparemment anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa ... dans les faits, objets de l'instruction et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, ... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... européenne mais cette volonté de lui donner toute son effectivité est le résultat d’un constat peu probant ... Etats membres de mettre leur réglementation en harmonie avec ces directives et d’éviter ainsi la superposition et ... ne sachant pas le niveau de protection de l’autre Etat pourtant européen. Pour les nouveaux instruments, il ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacre le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il serait ... de l'individu de nouer et de développer des relations avec ses semblables... Il n'y a aucune raison de principe ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... droit international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... sur l’articulation de la procédure de la Convention avec les autres instances internationales. ... et de non bis in idem pouvant être soulevées par l’Etat défendeur lors de l’examen de la recevabilité de la ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... de la responsabilité du commettant du fait de son préposé (ou “vicarious liability” en droit anglais) ... aux fonctions du salarié (le préposé se confondant avec le salarié en droit anglais). Il est instructif, d'un ... ses heures de travail. Ainsi, selon lui, c'est la mauvaise exécution de ses obligations qui a permis au préposé de ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques : européen, français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les ... mettra en évidence la diversité de mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes ... suppose que soit établis la position dominante ainsi que son abus et c’est l’abus qui est interdit. La notion ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure ... Sergio, Fundación de Cultura Universitaria, 2004). L’Etat démocratique se doit d’assurer la protection des ... Nikon. Des communications qui seraient en rapport avec l’activité professionnelle ne bénéficient pas du ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de dommages et intérêts punitifs américain trouve son équivalent en droit civil. En d’autre termes ... Ces dommages et intérêts dépendent de la loi de chaque Etat (state law) et sont donc appliqués de manière ... payer une somme d'argent proportionnelle au retard dans l'exécution de son obligation cela aura comme conséquence de ...