ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... de cet arrêt est qu’il permet de faire un parallèle avec la façon dont la notion cause a été utilisée et a ... entre la Californie et l’Alaksa. Au cours de l’exécution des contrats, les pêcheurs réclament un hausse ... protection d’intérêts particuliers, elle ne trouve pas son pendant dans le lack of consideration, mais dans ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... sexe, a été source de nombreux conflits au sein de l’Etat espagnol. Malgré le soutien de 66% de la population, ... loi a fait l’objet de nombreux arguments juridiques à son encontre, en particulier celui de son incompatibilité avec la Constitution espagnole, problème à peine pris en ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... du 22 avril 2008, que le journaliste ne pouvait invoquer son droit de taire ses sources pour s’exonérer de la ... du 29 juillet 1881.Le journaliste doit cependant avoir agi avec l'intention de nuire. Celle-ci est présumée depuis un ... pas le journaliste d'une condamnation pour diffamation 1) Etat du droit national en matière de protection des sources: ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... de possibilités pour mettre fin à l’adhésion d'un Etat membre. Le Traité de Lisbonne, une fois ratifié, ... (2004), non ratifié, introduit avec son article 49a, un nouvel article 50 dans la version ... signataires selon l’art. 70 CV69 (« extinction par exécution du traité » Daillier/Pellet). Or, la durée ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas incontestable. Il est donc ... membre se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec d’autres obligations du droit international. La ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est intéressant car il concerne ... lors de la formation du contrat et également lors de son exécution. Elle est notamment prévue dans le code de la ... d’un emprunt. Il ne peut engager les biens communs qu’avec le consentement exprès de son conjoint, qui n’engage ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... le commodat ne cesse d'évoluer. Ce contrat a élargi son domaine au monde des affaires, ce qui est d'un côté ... indique déjà la première caractéristique similaire avec le contrat francais, qui est la gratuité. Concernant ... le bien convenu à l'emprunteur, et en cas de mauvaise exécution de cette obligation on applique l'article 692 qui ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... – qui évoquait déjà les droits de l'enfant dans son article 25 – en prenant en compte le statut particulier ... d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et ... qu’une norme coutumière ne soit pas partagée par un Etat et donc ne s’applique pas à lui s’il a été un ...
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un État membre autre que ... sur le droit applicable aux travailleurs à l’Etat receveur. Cette directive a été positivement ... « le pays […] à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... en vertu duquel les organes publics d’un Etat ne peuvent enjoindre aux organes publics d’un autre ... de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales (S. Clavel, Anti-Suit ... américaine à cette notion de courtoisie internationale. Son analyse sera précédée d’un bref historique de ... Mot-clés: anti-suit injunction