La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... adoptée par la France est bien plus normative que son homologue anglais. En effet, les règles relatives au ... Tandis qu’au Royaume-Uni, le contrat naît avec un échange économique qualifié de « bargain » ... ou une "représentation" faite par une partie pendant l'exécution d'un contrat sur sa conduite future et dont il ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pourtant, selon le principe de bonne foi, « un Etat qui a valablement contracté des obligations ... les modifications nécessaires pour assurer l’exécution des engagements pris » (CPJI Avis 1925 Affaire ... le choix des moyens pour donner effet à la décision dans son ordre juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sénatrice du Partito Democratico (PD) Monica Cirinnà, à son origine. C'est par cette initiative - le « Disegno di ... un ordre étatique, […] [et] assurer le respect par l’Etat partie de ses obligations conventionnelles » (Olga ... dans les textes et non dans des mesures individuelles d’exécution » (Marcx c/ Belgique, v. supra) . – ...
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né ... de la clause qui emporte substitution de personnes avec l’extension rationae personae de la clause, qui ... encore avec l’extension rationae materiae, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage ... par exemple un français ou un anglais, de se marier avec son partenaire du même sexe. Qu’en est-il de la validité ... ou par le droit européen, il revient à chaque Etat de définir cette institution dans sa propre loi ... Mot-clés: mariage / homosexualité
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie » [1] . Auparavant cet acte était pratiqué de ... la prohibent, se pose la question des frontières. Chaque Etat est libre de légiférer en fonction de ses propres ... sous-entendre son avis sur la question de l’euthanasie. Avec cette recommandation, non contraignante, le Conseil ...
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... le principe de compétence universelle compatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Dans ... alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes de tortures ou de barbaries ... avait à déterminer les conditions dans lesquelles un Etat peut juger des faits ayant eu lieu dans un autre état ... Mot-clés:
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... article, il sera intéressant de voir ce qu’il en est en droit français. On dit souvent que les malfaiteurs ont un ... aujourd’hui de plus en plus utilisé. D’autant qu’avec l’augmentation du débit, la qualité des vidéos se ... au droit de reproduction au sens du § 16 UrhG. Dans son alinéa 1, le paragraphe dispose que « le droit de ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... (caractérisé par la jurisprudence comme étant « … l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a ... l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné… » : Cass. soc., 13 novembre 1996, ... sociale de la Cour de Cassation marque son désaccord avec la jurisprudence Logabax en admettant que le salarié ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue ... dans lequel il avait sa résidence habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une ... conflit de loi et ne concerne ni la reconnaissance ni l’exécution des décisions. Elle n’a pas pour but non plus ...