Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

Soumis le 12/03/2012 par Sami Derradji dans MBDE / Contentieux international public
... la Cour internationale de justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. En effet, l’affaire ... Cependant la CIJ donne raison à l’Allemagne dans son arrêt du 3 février 2012 en estimant que l’Italie a ... pose dans cette affaire est de savoir si le droit d’un Etat au respect de son immunité juridictionnelle peut être ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... de M. Piotraut analyse sous un angle comparatif, le droit américain et le droit français en ce qui concerne la ... Le plus souvent M. Piotraut arrive à faire passer son message, et il semble que parfois il ait un a priori ... de pouvoir en échange, percevoir le fruit son investissement. En France cependant, le droit d’auteur, ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ... Après tout, il doit être en mesure de faire des profits avec son entreprise. Pour cette raison, il serait ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... humanitaire. C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme ... dans les situations, dénoncées par l’auteur, où l’Etat a légalement restreint ou suspendu les droits de ... si l’attaque sert des fins militaires et si, par l’exécution de l’opération, un avantage militaire est ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... attribuer la personnalité juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la ... du traité CE n’affecte pas l’engagement de l’Etat membre concerné de respecter les droits des Etats tiers ... en particulier les droits fondamentaux. Toutefois, l’immunité de juridiction des résolutions n’est pas totale. ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... pour conséquence de placer la charge de la preuve sur l’Etat, le ministère public. Le suspect, réputé innocent, n’a pas à prouver son innocence, il devrait dès lors être libre de parler ou ... Au civil, une partie peut invoquer ce privilège, cette immunité, afin d’éviter de produire une preuve, même si ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

Soumis le 11/06/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
... l'Espagne, alors qu'il revient d'Amérique du Sud avec à son bord un trésor de 590.000 pièces d'or et d'argent pour ... du trésor. Il sera question de traiter la question de l'immunité des navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la Cour de ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... des libertés civiles - le précédent établi en 1986 avec l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, une ... que la personne a d’abord revendiqué ce droit lors de son inculpation - ou tout acte de procédure similaire - doit ... comme une victoire pour la police, et une défaite de l’Etat de droit. Quelles sont les différences qui existent ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... Affaire C-148/02 Carlos Garcia Avello contre Etat belge Recueil 2003 p I-16613 et Affaire C-353/06 Epoux ... pas toujours reconnus sur un pied d’égalité avec les ressortissants locaux. Dans ce domaine, les ... modèles se dessinent et la CJCE semble avoir déjà fait son choix. A. Attribution du nom et droit communautaire, ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... pose d’une part la question de la responsabilité d’un Etat pour un acte commis pour le compte d’une organisation ... devant un tribunal national.   Eric David dans son manuel sur les principes de droit des conflits armés ... de nationaux  de l’Ex-Yougoslavie n’existait pas, l’immunité de l’Etat ( Staatenimmunität ) ne fut donc pas ...