Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... en place une législation adaptée à internet. De par son évolution constante et ses particularités, l’arsenal ... sans limites, il a également fallu la mettre en balance avec les propres droits du Président à la liberté ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... de la responsabilité précontractuelle et à son régime juridique en cas de faute commise par l’une des ... bien responsable de la rupture des relations commerciales avec M. Litvak. Cependant, il ne se fonde pas sur ... commune des parties de conclure ce contrat grâce à l’exécution desdits engagements. Cependant, ils estiment que ...

La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... supérieur à 3% du PIB.    La première année, l'Etat concerné a l'obligation d'effectuer un dépôt non ... de d'adopter des mesures afin de réduire annuellement son déficit d'au moins 0,5 point de PIB. Si l'Etat ne ... immédiates de l'Etat et  les dépenses liées à l'exécution des lois xxxiv ; en effet, une règle d'or aussi ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... d’un pouvoir très limité contrairement à la HALDE, son équivalent français. « Vielfalt statt Einfalt, ... en tant que telle. Elle serait mise sous tutelle de l’Etat et perdrait par conséquent son indépendance. La ... et au Premier ministre un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions et énumérant les discriminations ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit ». 1  Pour de nombreuses ... Pourtant, elle manque actuellement de réglementation sur son utilisation et son développement car elle évolue ... et berceau des plus grandes entreprises mondiales, l’Etat n’accorde pas autant d’importance à la protection ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... Airways, avait intenté une action pour non-respect de son brevet portant sur le modèle d’un siège pour avion ... rédiger sa propre opinion, qu’elle soit en accord avec la décision principale pour des « raisons ... encore le résultat recherché. Par exemple, une action en exécution d’un contrat n’a pas le même objet que ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... par ailleurs dressé une “muraille de Chine” entre son bureau et lui-même, et qu’il n’avait donc rien su de ... d’affaires aux parties à l’arbitrage, et que la non-exécution de cette obligation créait une “apparence de ... de leur impartialité. Ainsi, la Supreme Court de l’Etat du Texas a pu juger que le critère de la “partialité ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... 1993. L’adoption de ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux ... loi adoptée le 26 mars, l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au ... l'établissement d'une religion, ou à l'interdiction de son libre exercice [2]  ».) de plus en plus extensif et ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... suite aux initiatives expérimentées au Royaume-Uni avec le Temporary Short-Time Working Compensation Scheme et ...   Un contrat d’entreprise similaire pourrait faire son entrée dans la législation française, et ce n’est ... au niveau communautaire, l’aide octroyée par l’Etat italien aux entreprises et à leurs salariés qui ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... et les Etats-Unis. En mai 2003, les Etats-Unis, avec le Canada, et l’Argentine, les trois plus grands ... des OGM. On se demande en effet jusqu’à quel point son rôle de promoteur du principe du libre-échange lui ... nature sécuritaire d’un produit. En contrepartie, l’Etat doit lever l’incertitude qui motive ses précautions ...