ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ... du théâtre et de la cinématographie, quel que soit son mode ou sa forme d’expression ». On retrouve ... la qualification du jeu vidéo selon sa nature a évolué avec le temps avec l’apparition de nouvelles catégories ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... sein de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation sociale (ci-après ... l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union Européenne. Le 7 juillet 2011, le ... de l’article 1111-3 du code du travail avec les dispositions de la directive 2002/14 -, nous nous ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... d’ordinateur peut résoudre un problème technique avec des moyens techniques.   Alors que l'Europe se pose la ... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en ... d’autant que la BGH utilise ici un nouveau critère dans son raisonnement, le critère de l’invention, se ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), malgré son régime juridique strictement encadré. Contrairement à ... but lucratif). Cette prohibition absolue est à contraster avec l'encadrement limité de la pratique, organisé par le ... (art. 1 SAA). Les parties ne peuvent pas réclamer l'exécution forcée du contrat, ni même obtenir des dommages ...

La hardbass

... des paroles chantées ou rapées, généralement en russe, avec un débit rapide. Outre ses aspects esthétiques et sonores, ce qui est intéressant avec la Hardbass est son émergence sur la scène internationale ainsi que la ... véhicule. Avant toute chose, elle est indissociable de son essence : les Gopniks. LA CULTURE GOPNIK Aux origines ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... comme agissant de concert les personnes qui ont conclu avec l’auteur d’une offre publique un accord visant à ... la société et la diminution du capital social suivi de son augmentation. Au 06.12.2011, l’actionnaire et directeur ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... est un spécialiste de bon niveau, qui connaît bien son domaine et n’ignore pas certaines connaissances ... domaine, les solutions du « prior art », la rapidité avec laquelle les innovations sont réalisées, la ... porte sur le problème : si de simples opérations d’exécution conduisent l’homme du métier au résultat ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit français, de ... par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes ... période de consultation, l’employeur devra négocier avec les représentants des travailleurs afin d’arriver à ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... européenne a renforcé le droit à la non-discrimination avec la Charte des Droits fondamentaux de l’Union ... un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Si un Etat Membre ne transpose pas cette Charte, et ne respecte pas ... de la Santé, des Services Sociaux et de l’Egalité. Son principal objectif est la promotion et le développement ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... Premier Amendement de façon quasi absolue. La France, de son côté, se préoccupe de façon importante du préjudice ... loi doit être nécessaire à l’intérêt public de l’Etat et contenir des mesures restreignant la liberté ... afin qu’ils évaluent les solutions possibles à l’exécution de la décision. Ils témoignèrent qu’environ ...