Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... Guez Le règlement 1346/2000 facilite la coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en ... flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté ... rudimentaire. Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression ... se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à la vie privée ? Il convient tout d’abord ... notamment des capteurs thermiques mais également des logiciels de reconnaissance faciale, présentant des risques ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, grâce à l’analyse de l’un des premiers arrêts de droit argentin à s’être ... c. Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953.    ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle globalement similaire en droit français et américain, au niveau des éléments établissant le caractère distinctif d’une ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

Celine Tran   Résumé de Présentation Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les ... sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces ... Toutefois, le juge américain semble privilégier une approche plus stricte que le juge français aux fins de cette ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des ... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère personnel mais assurerait ... Worldwide Interbank Financial) société américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la ... Bruxelles, gère à peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des ... l’intelligence artificielle interroge quant au droit de la vie privée et la protection des données ... acteur tout aussi important et influent, ont adopté une approche différente quant à la protection des données : ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la ... mais à l’activité réalisée par l’employé ; cette approche est suivie par la Cour EDH (via l’article 11 de la ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... l’actualité, c’est le questionnement autour d’un droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE.  «  Le meilleur que nous puissions attendre des hommes, c’est l’oubli  » François Mauriac ...