L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... des droits, de se procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la ... certains groupements professionnels, les dommages produits par le marché des produits piratés (allant des vêtements ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... fié à cette promesse et a agi en conséquence. Le droit français refuse quant à lui de reconnaitre ... ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier suscite pourtant un certain ... internationale et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais Ariane Frachon « La ... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la ... et variées, nous pousse à nous tourner vers une approche comparative du sujet de la liberté religieuse dans ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au niveau interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et ... à l’égard de leurs instigateurs. Qu’il s’agisse de droit humanitaire ou des droits de l’Homme, les principes ... conventionnel, tout comme elles adoptent également une approche sensiblement distincte en matière de terrorisme. ...
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
addm1n Le milieu bancaire anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... (Statutory Instrument 2003 No. 1473), transposition en droit anglais de la directive 2002/92/CE sur ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... d’une mesure de protection universellement accueille. Des États posent des statuts prohibitifs face à ... À l’inverse, le législateur italien a adopté une approche de dépassement des lois prohibitives en accordant ... qui divergent selon les cultures. Il n’existe pas un droit à l’adoption. Chaque État est tenu de mettre en ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... et les autorités policières ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a ... législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3 janvier 2006 ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
Manon Fouques Identification des principales terminologies utilisées en matière de ... américaine. Bien qu’ayant été voté le 21 août 1789 par Chambre des représentants, et le 26 septembre 1789 par ... de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de ... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... indépendante, est chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur ... Mot-clés: