La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... alors qu’ils étaient en réalité motivés par une cause économique réelle et sérieuse. Ainsi, ... Mondial du Travail (Global Employment Institut) Droit du travail MBDE La nouvelle rédaction des causes et ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... Les divergences concernent tant le principe d’unifier le droit que les façons de le mettre en œuvre. Mais la ... tous ces auteurs Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration ... les réactions françaises telles que catégorisées par Yves Lequette, à savoir « soit résignées soit ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013. Par Sophie Grojsman La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la ... puisqu’elle renvoie à la garantie du pouvoir d’achat des salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... subi aucune modification en 60 ans et la jurisprudence des deux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc l’a faite ... qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ... TPIR dans son arrêt AKAYESU de 1998, a su élargir cette approche en concédant à tout regroupement de personnes ...
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Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... sont liés à sa forte volatilité, l’irréversibilité des transactions et la vulnérabilité du système de ... dénoncer leurs dangers tandis qu’aux États-Unis, l’approche est plutôt guidée par le principe selon lequel ces ... sur les échanges entre utilisateurs (de pair à pair ou peer-to-peer en anglais). Une autre facette de l’affaire ...La crise, un jeu?
Pierre Farge Arme tactique, la « théorie des jeux » illustre remarquablement la didactique ... stratégique qu’est l’analyse économique du droit, dont Ronald Coase est le père. Britannique adopté ... ou la gestion de crise. Nous nous en tiendrons à une approche juridico-économique, à savoir l’efficience ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux ... d’une vision plus restrictive reste donc inchangée par la loi d’adaptation, là même où une adaptation ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en ... pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un ... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du ... il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la ...