La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... reconnaître le mariage homosexuel célébré valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage ... Mais la question de la reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels fait surtout débat en ... et obligations nés de ces unions célébrées avant son entrée en vigueur. La décision confirme d’autre part ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne ... des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour réformer l’ensemble de son droit des obligations ... du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. La réforme allemande concerne les consommateurs aussi bien ...
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ou encore la catégorie des «causes mixtes». Entre dans cette catégorie la possibilité pour le salarié d'éteindre son contrat de travail en raison ... possibilité de rompre son contrat de travail en raison de faute(s) ou de fait(s) commis(s) par l'employeur pendant ...Les filles du docteur March par Greta Gerwig, une nouvelle adaptation du classique de Louisa May Alcott
... du roman Les quatres filles du docteur March est pour moi très particulière. Longtemps j'ai pris plaisir à ... projetter en elles, de nous reconnaitre individuellement dans chacun des personnages mais aussi dans ce lien ... le garçon manqué qui tente de s'émanciper par son art. Et c'est à travers ce prisme féministe que j'ai lu ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... dignité des personnes handicapées (préambule, point Y). Dans les mêmes conditions, le protocole facultatif, ... par les Etats, à l'aide d'un système de pétition. Pour pouvoir faire application du protocole, les Etats ... rendant leur application très difficile. La législation allemande interdit la discrimination dans les organismes ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir éloigné un ressortissant algérien en violation ... reproche à la France d’avoir été trop expéditive dans l’éloignement du requérant, et sans tenir compte du ... ainsi qu’à une peine de 7 ans d’emprisonnement pour son engagement dans une organisation terroriste. En sortant ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... I. L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail ... d’une discrimination. Une norme similaire ayant pour but d’alléger la charge de la preuve du salarié ... - II ZR 163/10) [8] „Auf den Geschäftsführer einer GmbH, dessen Bestellung und Anstellung infolge einer ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et ... de témoigner, déclarant qu’elles craignaient pour leur vie si elles témoignaient. Le juge en première ...
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... les hommes et les femmes » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui perçoivent la langue comme ... civil y a fait resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture ... non-binaires (décision de la Cour constitutionnelle allemande 1 BvR 2019/16), il paraît logique que le ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof ... à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation ... des effets considérables au regard de sa politique de gestion. 12. La jurisprudence française accepte toutefois ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen