Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ...   La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... de maternité à un parent intentionnel homosexuel dans le cadre d’une gestation pour autrui réalisée à ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... il y a la création d’un lien de filiation non fondé sur le sang mais qui résulte d’une manifestation de ... d’entre eux sont attribuables à la France [8] . Dans le cadre exposé, s’insère la prolifération des agences de ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données un outil important dans la ... membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ... dans le contexte actuel en ce qu’il se penche sur deux des questions les plus discutées sur la scène internationale : la lutte contre le terrorisme international ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... faire l’objet de mesures disciplinaires fondées sur le préjudice d’atteinte à l’image de la ... vient effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement ... activité personnelle ». Il semblerait qu'une norme internationale soit la bienvenue, de sorte qu'une convergence ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... accessible à tout moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le questionnement autour d’un ... nationales de sensibilisation à l’adresse des citoyens sur leurs droits et responsabilités en matière de gestion ... non pas au niveau de la CJUE, mais plutôt dans le cadre juridique national. En France, par le biais législatif ...

La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

... La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes ... Dans cette décision la Cour s’appuie très amplement sur les textes internationaux prohibant la torture afin de ... de juridictions internationales telles que la Cour Internationale de Justice (CIJ) ou le Tribunal Pénal ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... soit de faciliter un éventuel reclassement du salarié dans l’entreprise [2] .  L’arrêt de la Cour fédérale ... qui est compétent pour représenter les salariés dans le cadre d’une telle procédure [4] . Dans le cas d’espèce, ... Massenentlassung ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

Jean-jacques Hible   Résumé : Dans un arrêt « Atala Riffo et enfants contre Chili » du ... que la CIADH reconnaît un cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Cet arrêt place la CIADH dans le sillon de la jurisprudence internationale en la matière, et particulièrement de celle ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... comme " toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à ... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... du juge étranger et conformité à l'ordre public internationale de fond et de procédure), déclarant ...