Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... Le harcèlement sexuel est défini comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation ... défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de traitement. La définition donnée par ... article 222-33 ainsi que par la loi générale allemande sur l’égalité des chances, article 3 ( I ). ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du quatorzième amendement). Cette décision portait sur le caractère discriminatoire d’un plan de redécoupage ... quinzième amendement : Gomillion v. Lightfoot 1960 . Dans cette affaire, un groupe de demandeurs afro-américain ... Mot-clés:
Retour sur ce début de saison 2021-2022
Sarah Baranes Retour sur ce début de saison 2021-2022 Suite à deux années très ... les doux fauteuils du théâtre, c’est raté. En entrant dans la salle, chaque spectateur devient un prisonnier prêt ... : Du 17 au 29 janvier 2022 au Théâtre de la Cité internationale, Paris . Un sacre , Lorraine de ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la ... la légitimité de l’intervention de la Commission. Le Cadre Commun de Référence (CCR) qui est le résultat ... Mot-clés:
Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais
... prostituées, sublimées par le regard de l’artiste dans cette rétrospective exceptionnelle de près de 225 ... ce sont ses yeux, qui se posent presque avec curiosité sur nous. Du haut de ses 1m50, l’homme qui brûla sa vie ... si le peintre nous mettait au défi de poser les yeux sur tous les aspects de sa vie, jusqu’aux moins ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... les natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans une catégorie homogène. Dérivés des expressions ... devraient pouvoir bénéficier d’une protection sur mesure prenant en compte leur caractère ambivalent. En ... chacun de ces modes de protection. La question se retrouve sur toutes les lèvres, quelle protection adéquate ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... automatique en cas de licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette ... le disent les juges de Bologne « de telle évaluation sur la gravité du fait […] découle une conséquence ... la cause évoquée lors de l’entretien et celle figurant sur la lettre de licenciement ; Sérieuse, c’est-à-dire ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... est donc essentielle. Dès la création d’un contenu sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits sur son œuvre, en particulier en termes de propriété ... d’un lien ( Simple linking et Framing ) Il est admis dans l’Union européenne et aux États-Unis que la ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... au législateur de réglementer cette assistance par un cadre strict et protecteur de la vie, que l’État a ... au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude. En France, l’assistance au suicide est ... droit à l'autodétermination en fin de vie » ou « Loi sur le suicide assisté » (« Gesetz zur Wahrung und ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus ... demande tendant à la rectification de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au ... : interprétation et pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme », ...