La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... français de l’interprétation des contrats se fonde sur l’autonomie de la volonté. Une étude approfondie des règles interprétatives dans ces deux différents systèmes juridiques révèle des ... dernière se limite aux pratiques des parties dans le cadre d’un contrat à exécution successive. L’article ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... établi par l'article 18 alinéa premier du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Une autre ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ... De cette caractéristique résulte qu'une convention internationale nécessite une loi fédérale de transposition ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Marine Milochau Dans l’arrêt « Lernspiele », la Bundesgerichtshof ... définir une œuvre, et pour finir, nous nous pencherons sur cette qualification d’ œuvre scientifique, catégorie ... droit français diffère profondément du droit allemand sur la notion d’originalité, que l’on pourrait opposer ...
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... par certaines conventions, comme la convention de 1992 sur la responsabilité civile régissant la responsabilité ... au niveau européen le dispositif de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... longue et incertaine devant le juge national. Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel ... se soumettent à la juridiction d’un tribunal arbitral dans un premier temps. En effet, l’interdiction d’accéder à un juge étatique dans le cadre d’une convention d’arbitrage n’est pas absolue, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se ... En droit français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la prohibition des clauses léonines ... de gestion. Ainsi, la jurisprudence italienne insistait sur le fait que la prohibition du pacte léonin avait pour ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... principale) d’un débiteur (débiteur principal) dans l’hypothèse où celui-ci ne le ferait pas lui-même, ... la caution, ce principe a des répercussions décisives sur sa responsabilité, c’est-à-dire sur son obligation de répondre de la défaillance du ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter ... de tous les états fédérés et qui est façonnée sur la règle adoptée par les cours du Delaware, pose la ... désigne le FDIC comme administrateur judiciaire dans le cadre de sa liquidation. En août 2011, le NCIB assigne des ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... de l’OMC. Bien qu’étant une des branches du droit internationale la plus aboutie et en voie de ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... nous est familière et ne cesse de prendre de l’ampleur dans notre quotidien. S’est construit autour de cette ... des moyens de traitement de nos données personnelles sur internet, nous sommes quotidiennement enclin à dévoiler ... privée en droit positif français, Roger Nerson, Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°4. ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence