ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... un cadre commun de référence dans le domaine contractuel pour aider à la simplification et le développement de ... que tous les États membres ont la même conception du contrat. Un contrat est toujours un accord entre deux parties. Cependant, ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... et obsédant de changer d'état sexuel, anatomie comprise, pour vivre sous une apparence conforme à l'idée qu'il s'est ... les discriminations contre les transsexuels en droit du travail(CJCE C13/94 PC/S et Cornwall County Council, du 30 ... se considère comme atteint dudit syndrome. Dans un second temps, la cour d’appel examine le refus prononcé par la ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... modernes avec ceux utilisés par les organes de pouvoir pour communiquer. Alors qu’internet et le web devient le support le plus utilisé pour s’informer, le gouvernement s’était jusque là ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... juridique de l’Europe ne peut se faire qu’avec du temps et le recours au droit comparé. Cela nous amène à ... quelques définitions claires, comme celle de la notion de contrat, pour éviter le recours à la tradition juridique ... la création d’une cour de jugement, dont le travail serait immense, l’apprentissage du nouveau droit ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... Les adoptions des protocoles 14 et 14 bis additionnels ont pour but d’améliorer la coordination interprétative entre ... niveaux et a suscité la création de multiples groupes de travail ou de réflexion. En effet, avec plusieurs milliers ... EDH en raison de l’augmentation continue de la charge de travail. Le protocole 14 prévoit également une modification ... Mot-clés:
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de l’Homme (ci-après CEDH) s’affirme compétente pour effectuer un contrôle de la conformité d’un acte ... une compagnie aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une durée de 4 ans à la compagnie nationale aérienne ... de l’Etat irlandais, la Cour porte dans un premier temps son attention sur la base légale de l’atteinte ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de cassation renverse la charge de la ... l’impossibilité d’identifier les responsables due au temps écoulé, la fongibilité des médicaments conçus par ... responsabilité médicale est directement associée à un contrat de vente alors que dans le droit français et ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... à la procédure de divorce [1] . C’est la raison pour laquelle un groupe d’Etats membres de l’Union ... L’article 3 prévoit que les époux peuvent convenir par contrat de mariage que le régime de la participation aux ... est prévue à l’article 7 de l’accord. Les causes de dissolution du régime y sont énoncées : le ... Mot-clés:
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, l’application de cet arrêt peut varier ... condamnant une société suite à la violation d’un contrat de licence de savoir-faire des échangeurs ... Le OLG Düsseldorf a examiné la compatibilité de ce contrat avec le droit communautaire de la concurrence, ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire