L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... peu à l'actualité italienne aura remarqué ces derniers temps un bouillonnement de l'opinion publique hors du commun ... du 15 avril 2010) – ces derniers ont saisi la Cour pour qu'elle reconnaisse la violation des articles 8 et 14 de ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... presque deux siècles l'instauration du jury populaire pour les procès criminels. Cependant, face à la réticence ... racional » lui impose de motiver ses décisions sans pour autant qu'une quelconque valeur soit attribuée ... criminels ? Ainsi, l'implantation du jury en Argentine pour les procès criminels est en fait prévue depuis 1853, ...

L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ

... révision de l’acquis , le Parlement européen salue le travail actuellement en cours en la matière sous l’égide ... souffrir eux-aussi d’une inflation législative ! Pour toutes ces raisons, la voie de la révision est celle ... de révision de l’acquis sans examiner dans le même temps les textes généraux de droit des contrats qui y sont ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... il est injuste d'imposer des restrictions supplémentaires pour des raisons non comportementales. À tout le moins, les ... afro-américain. La CDC utilise plusieurs facteurs pour déterminer les emplacements dans les cellules à deux, ... fait (comme par exemple l'adaptation de « l'emploi du temps carcéral » aux exigences des religions des uns et ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... de première instance. Le Tribunal avait dans un premier temps estimé que le délit ne pouvait être caractérisé au ... que les mesures de protection n'avaient pas seulement pour but d'empêcher la reproduction illégale de jeu : le ... du jeu vidéo. En effet, après avoir dans un premier temps établit que " le logiciel est l’élément primordial ...

Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.

... Aid » en 1985.  Ce concert est aujourd’hui connu pour ses 16 heures de show suivi à la télévision par près ... at the Opera ». Cet album est le fruit d’un grand travail mélodique et musical pour redorer le blason de la ... le dos Body's aching all the time Mon corps est tout le temps douloureux Goodbye everybody I've got to go Au revoir ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... Bau AG, ayant précédemment conclu avec la Thaïlande un contrat de concession relatif à la construction et ... par celle-ci. En 2009 le tribunal arbitral compétent pour le litige a reconnu l’existence d’une telle ... principe général de droit international selon lequel un contrat doit être interprété à la lumière de son but et ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... des Droits de l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour violation du droit à l’égalité et à la ... ce qui aurait pu, selon la Cour, entraîner un risque pour les intérêts et le bon développement de ses enfants. ... procède à une lecture extensive de la lettre de la CADH pour renforcer le droit à la non-discrimination (I), nous ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... que les parents s’entendent, ce qui nuit à l’enfant. Pour cette raison, le père n’était considéré ... cependant se rendre au tribunal de grande instance pour y déclarer vouloir l’exercer ensemble 2 .   B°) Les ... et le devoir de s’occuper de l’enfant et de décider pour lui et ces autres prérogatives 3 . A moins d’apporter ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... de se pencher sur la question de l'articulation, en temps de crise économique et financière, entre la ... justiciabilité des droits fondamentaux et la nécessité pour un Etat de présenter un équilibre budgétaire, étant ... en matière de droits sociaux ? », Revue de droit du travail, 2017 p. 12 9 CEDH, Koufaki et Adedy c. Grèce, ...