L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... présomption selon laquelle toute renonciation (waiver) au droit à un avocat intervenant après que la personne a ... des droits de la défense ne trouvait à s’appliquer que dans la phase judiciaire du procès pénal, si bien que ... procès qui suivit, la lettre en question fut admise comme preuve de la culpabilité de Montejo (condamné à mort), ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain ... produits similaires susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du consommateur. S'il est plus en plus ... conditionnelle. Alors que le plaignant devait rapporter la preuve qu'il avait subi un dommage économique suite à la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du salarié dans la relation de travail notamment lorsqu'il exerce son ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... Espagne, diverses clauses légales peuvent être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la ... salarié s’engage à rester pour une durée déterminée dans l’entreprise, en contrepartie de la formation offerte ... présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... consensu », le droit espagnol fait sans aucun doute preuve d’originalité en le rejetant avec ferveur. Et alors ... commune obligée de tous les échanges patrimoniaux. Dans un contexte de développement des relations commerciales ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
addm1n Le droit intellectuel russe a abordé la question de protection ... harmoniser certains aspects. Une des questions soulevées dans le cadre de ses travaux est la protection du folklore. ... de l’article L122-2 du CPI permet au juge de faire preuve d'imagination. Pourtant, dans cette optique plusieurs ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que ... dont l'objet est la construction de cette autoroute. Dans ce contexte, la constitutionnalité et la ... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays. La ...
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ... exécutoire suivie de la vente des biens du débiteur dans des délais assez brefs lorsque ce dernier « persiste ... en péril. Parfois même le créancier devait rapporter la preuve de l’insolvabilité imminente du débiteur. ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ... a un pouvoir d’équité qui lui permet de s’immiscer dans l’autonomie contractuelle des parties pour réviser la ...
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... Justice v Sarfraz , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des ... peuvent être attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais