La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... n’a pas surgi subitement. En effet, il est le fruit des nombreux accords entre les Etats depuis les années 50. ... juge ou le tribunal compétent concernant l’affaire en question. Afin de déterminer le juge ou tribunal compétent, ... La Décision cadre distingue deux cas concernant cette question. En premier lieu, quand le mandat d’arrêt ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... directives anti-discrimination, et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute ... Les Etats-membres ont des avis divergents sur cette question. Le Royaume-Uni est le seul à considérer que la ... de certains groupes ethniques, laissant non résolue la question de savoir si le fait de ne pas offrir ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... façon apparemment anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets ... zwischen Jurisprudenz und realer Gefahr , NJW 32/2008). La question de la violation de ce principe est ainsi ... ou du moins avec beaucoup plus de difficultés. La question reste de savoir ce qu'entendent les juges allemands ...

Le salaire minimum

... comme l'autre à protéger le salarié ont pu aboutir à des solutions aussi différentes? C'est à cette question-là que tente de répondre cette modeste ... 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , le célèbre économiste écossais Adam Smith ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements conventionnels relatifs au montant de ... au contrat. Plus précisément il convient d'étudier la question de la contrariété de cette règle au principe de ... À cet égard il convient également de se poser la question de la charge de la preuve de la disproportion entre ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... le consommateur, du fait du peu de marge de négociation des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise ... une jurisprudence antérieure ayant jeté un doute sur la question. Le TEG fait cependant l’objet d’un plafonnement ... La nullité du contrat relève alors de l’appréciation souveraine du juge (Popova O., Crédit à la consommation : ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... les demandes de remise. Un assouplissement quand à la question des personnes concernées La condition selon ... de remise entre Etats membres {SEC(2005) 267} Response to Question 2c of questions regarding the implementation of the ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie ... l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH). La vidéosurveillance ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle des instances représentatives du personnel dans la ... au sein d’un aéroport (vente de tickets, enregistrement des passagers et des bagages etc.). Toutes les missions qui lui avaient été ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de ... La Cour suprême de New York se voit alors poser la question de savoir si le tribunal du comté a correctement ... réduit la peine de l’accusée. La Cour, qui étudie une question sur cette loi pour la première fois, vient alors ...