La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... la Chancery Court a jugé que le président et un des dirigeant de la société Kids International Corporation ... les autres associés et la société en ayant créé des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient des opportunités d’affaires revenant à la société Kids. ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ... retirer unilatéralement de l’Union - et à la fois vers des conditions d’entrées dans ce “contrat” plus ... des Communautés européennes. Ceci remet en question la notion elle-même de « Communauté » ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ... [15] La deuxième proposition du Japon soulève la question importante du degré de capacité mentale requis ... juge d’instruction se doit d’appréhender lui-même la question de responsabilité. L’affaire Mc Naughten établit ...

Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris

... de flâner dans notre belle capitale ? Impossible avec des enfants me direz-vous.  Nous avons la solution pour braver les appréhensions des larmes et des pieds qui traînent, le stress du métro et des gens ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... ont ainsi été conduits à étoffer l’arsenal des mesures de prévention et de répression du blanchiment. ... consistant à dissimuler l’origine illégale des produits de nature criminelle » (définition du Groupe ... civile (31 U.S.C. §5321) et pénale (id. §5322). La question est moins tranchée en France où l’article L562-7 ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe puisse être protégé, il ... (D. Conn. 1933). Le « risque de confusion » est une question de droit, généralement déterminée par l'examen ... du public. L’arrêt Abercrombie a été remis en question de nombreuses fois par d’autres analyses. Par ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la ... Le défendeur se pourvut en appel.     Il était donc question de savoir, si un employeur peut imposer de façon ... d’Ulm et la proposition de télétravail. La question qui se posait était de savoir si l’employeur ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... en effet rare qu'un litige relativement modeste soulève des questions aussi complexes, surtout en matière ... qu'une dispute contractuelle privée constituait une question d'intérêt général. De plus, Lord Walker, juge de ... c/ Joseph, la Haute cour a refusé de se prononcer sur la question de savoir s'il s'agissait d'un critère objectif ou ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité ... dur si une réponse positive est apportée à la première question. Elle demande enfin à la Cour si l’on peut ...             Afin de répondre à cette question, nous étudierons tout d’abord les critères ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres ... parties à un contrat de choisir comme règles applicables des règles non étatiques. Le livre vert proposant notamment ... Il s’agit donc là d’un sujet qui n’est pas méconnu des juristes spécialisés en droit international privé. ...