Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... responsabilité solidaire et indivise et sans faute a des conséquences quant aux effets voulus ou espérés en ... en 1980, a pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, que ce soit ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ... modifier les effets ». Les juges se sont donc posés la question de savoir si une exclusion tacite de l’application ... par le contrat de vente internationale de marchandises. La question centrale de cet arrêt est donc celle de savoir ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... du travail. Ce premier moyen de lutte à la disposition des salariés se retrouve aussi bien en Allemagne qu’en ... générales d’une durée de plusieurs semaines sont des phénomènes isolés. Cela est-il dû au fait que la ... 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des coalitions en vue de la préservation et de ...Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
... l'objectivation et la sexualisation de la femme. Des sujets profonds à combattre, défendus par un réel ... cela. Mais pas que! Il n'était pas seulement question de ces sombres réalités, mais bien aussi de ... corps multiples, en tant que Femme(s). * Il est bien-sûr question ici de la pièce de théâtre Les Monologues du ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... pouvoirs de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de ... s’ils estiment que la loi n’est pas appliquée. La question de la constitutionnalité de ces dispositions se pose à plusieurs égards. Tout d’abord, la question est de savoir si le Congrès de l’Arizona est ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... et le problème de la manipulation et de la falsification des preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le ... cette demande. Nous nous intéresserons donc à la question de la recevabilité de la preuve électronique ... dans le droit chinois est bien réglée par cette loi. La question qui est restée en droit chinois est celle de la ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère ... et personnellement s’il y a lieu et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif ... étrangers susceptibles d’apporter une réponse à la question litigieuse. L’inconvénient de ces certificats est ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating ... de nantissement de biens incorporels, qui, au regard des faits de l’espèce, pourrait remplir le même objectif ... d’un certain événement relatif à la sûreté en question, la société peut conduire ses affaires en étant ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... du 24 mars 2004, l’équivalent espagnol du Tribunal des Prud’hommes de Badajoz (Estrémadure) rejette sa ... nécessaire d’en apporter des preuves. En Espagne, cette question fortement débattue a donné lieu à une ... núm. 143 (III, 6.2 e)), dentro del marco general de «las medidas necesarias y apropiadas para garantizar a los ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ... pour appliquer les articles concernés. (Droit commercial des affaires, Dominique Legeais). Cette décentralisation assure une mise en œuvre efficace des sanctions communautaires, applicables immédiatement par ...