A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... accordé au droit international traditionnel par chaque Etat Membre, la CJCE a établi le principe de la suprématie ... a dû incorporer les traités communautaires dans son droit national à l’aide du European Communities Act ... Mais il n’en est rien si l’on compare la facilité avec laquelle la Chambre des Lords a accepté la suprématie ...
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... supérieure espagnole “Audiencia National”, qui à son tour interrogea la Cour de Justice de l’Union ... Cette décision a suscité de nombreux débats aux Etat-Unis, divisant la doctrine sur la question de la ... est notamment représentative des divergences qui existent avec le droit américain qui fait systématiquement ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de l'Etat. Elles portent aussi sur la nature et sur les effets du ... interdit expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont ... tenus de prendre des mesures comportant l'obligation d'exécution de l'arrêt. Quelles ont été les solutions ...
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matérielles d’une société à un moment donné de son histoire. Au plan juridique, le droit à l’eau est ... toujours pas ratifié le Pacte, elle est l’un des rares Etat au monde à avoir formellement inscrit l’eau comme un ... dont la mise en œuvre est subordonnée aux mesures d’exécution législatives ou réglementaires que les Etats ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne avec l'adoption de la directive 2001/84/CE du Parlement ... Pourtant, la Directive du 27 septembre 2001 a imposé son application dans tous les Etats membres. A – Le droit ... ou s'ils ont leur résidence habituelle dans un Etat membre. Cette mesure est destinée à encourager ces ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
Clementine Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe ... De plus, La Cour ne dispose d’aucun mécanisme d’exécution de ses décisions. Elle compte sur le principe de ... ont refusé d´engager la responsabilité délictuelle de son employeur pour l´indemnisation des dommages subis par la ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... fondement de compétence que la CIDH, l’obligation d’exécution. En quoi la jurisprudence de la CIDH a-t-elle ... in integrum implique nécessairement d’imposer à l’Etat violateur des obligations, positives ou négatives. La ... du contentieux de la réparation du droit interne. Dans son arrêt Velazquez c. Honduras [7] , la Cour affirme que ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kesaev Khetag Kesaev M2BDE La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à ... d’un État, on parle de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la ... d’après lequel « La Fédération de Russie est un Etat laïc. Aucune religion ne peut s'instaurer en qualité ...