La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... doit profiter à l’accusé in dubio pro reo . Chaque Etat doit donc concilier à la fois ces impératifs au devoir de répression, tout en tenant compte de son ordre juridique interne. Il en résulte nécessairement ... tandis que les tribunaux espagnols pratiquent avec précaution le jeu de la preuve indiciaire (a), le ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... et en droits), et instaure différentes garanties que l’Etat doit apporter aux citoyens. Parmi ces garanties sont ... libre de contamination). L’article 19 forme avec l’article 13 (droit de suffrage) un véritable ... en violation de la Constitution ou de la loi, ou qui voit son droit à la liberté personnelle affecté, de se ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... constitutionnels et de la CEDH. Le champ d'action d'un Etat en matière de droits fondamentaux (notamment sociaux) ... CEDH a pu être amenée à se prononcer sur la conformité avec la Convention EDH des nouvelles répartitions ... Dans un premier temps, le Tribunal a affirmé que son rôle n'était pas de questionner la nécessité d'une ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... garanties par les Conventions de Genève de 1949. De son côté, l’administration américaine avait dès le ... en ce qu’il n’opposait pas deux Etats mais un Etat et une organisation terroriste dépourvue de ... présentaient certains caractères incompatibles avec cette provision : elles pouvaient par exemple baser ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... postérieures à la conclusion du contrat, rendent son exécution excessivement difficile ou beaucoup plus ... d'un contrat international pose des difficultés avec des enjeux plus lourds lorsque des événements ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... Le principe d’autonomie entretient des liens étroits avec le principe de Compétence-Compétence. Ce dernier ... le sens et la portée de cette règle diffère d’un Etat à un autre, comme le révèle la comparaison des droits ... principe de validité de la convention d’arbitrage et de son autonomie en matière internationale, la nullité non ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de l’UE à la CEDH en ... de Luxembourg des dispositions relatives aux monopoles d’Etat en matière de jeu d’argent démontrent l’importance ... en cours, 8661 en décembre 2009 (Surveillance de l´exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... dans un futur Code du travail ainsi qu’une comparaison avec le droit français, nous mènent à nous interroger, ... argentin (I) puis sur les éléments nécessaires pour son intégration complète dans un futur texte ( II) .   I. ... d’aucun préjudice personnel ou matériel du fait de l’exécution de son travail. De la même manière, il impose à ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme n'a, elle, aucun rôle à ... loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son profit. Cette loi discriminatoire n'a pourtant, jamais ... de non-discrimination comme des principes fondamentaux du droit indien. La Cour Suprême a, depuis longtemps ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... d’un salarié pour avoir envoyé un e-mail offensant à son supérieur, le Tribunal de Bologne, après avoir ... « conservatoires » ( les sanctions conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du ... 4, les cas d’espèces de licenciement disciplinaire avec réintégration, en les distinguant des cas d’espèces ...