L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... en œuvre au niveau communautaire les sanctions imposées par les Nations Unies contre la République Fédérale de ... », elle consentirait tacitement au remplacement, dans le domaine du droit communautaire, du standard conventionnel par ... Lines o CEDH, 30 juin 2005, Bosphorus c/ Irlande European Public law (Volume 13, Issue 1 – February 2007) “Does the ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... catégories de travaux ou œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des ... à dire de la rendre visible à tous, le « right to public performance » qui rend aussi l’œuvre accessible ... et a eu pour effet de geler l’entrée dans le domaine public des œuvres aux Etats-Unis crées après le 1 ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... elle est « un droit de la personne et un service public qui a une fonction sociale » [3] . La ... à trouver une connexion avec un droit fondamental - par action ou omission d’une administration ou d’un organisme chargé d'un service public. Ce recours est prévu à l’article 86 de la ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... qui vient à la maison d’un particulier. Or, ce domaine de droit a été encadré par l’Union européenne dans la directive 2011/83 du 25 ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive ... des quatre libertés fondamentales désormais intégrées par chaque pays membre : libre circulation des marchandises, ... d'une prestation de service est actuellement réglementé par la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 du Parlement ...
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ... contrat conclu, de mauvaise foi, en violation de l’ordre public ou des bonnes mœurs, est inexistant (art.169 ... subjective, une partie au contrat (sans violer l’ordre public), sera « contestable ». De là, deux conclusions ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt ... si ce pourquoi est licite, pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Cette cause subjective a ... de cassation française www.legifrance.gouv.fr Service public de l'accès au droit Droit des contrats MBDE La ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... Chambre, Hirsi Jamaa et autres c/ Italie, 23 février 2012, req. n°27765/09 CEDH, Grande Chambre, Khlaifia et ... Chambre, Hirsi Jamaa et autres c/ Italie, 23 février 2012, req. n°27765/09, §82. [32] Chastand Jean-Baptiste, ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... se sont vus retirer partiellement leur autorité parentale par les tribunaux internes, décision confirmée par la Cour ... en tant que limitation des libertés fondamentales dans le domaine de l’autorité parentale L’utilisation de la ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’extradition, en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à ... et respect des libertés individuelles garanties par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. ... juges britanniques en sont venus à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales. Parmi les ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH