Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... en droit américain. L’arrêt intervient dans un domaine où les législations et la jurisprudence ... de l’arbitrage international seraient mieux servis par une uniformité de ce droit. Du point de vue du droit ... composé de 3 arbitres, dont le président, choisi par les parties, était Charles Fabrikant, ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... tout conflit soumis à la clause compromissoire ; par là même, elles renoncent également à leur droit de ... avec certaines exigences du droit international public, notamment l’idée de non-ingérence, voire de ... solide » ( Malhotra v Malhotra and Another [2012] EWHC 3020). Certaines décisions avaient déjà ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de ... la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. Avec la ... de faire connaître les produits, certains fournisseurs du domaine du luxe ont très vite montré quelques réticences. ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... premiers grands arrêts, El Dridi[15], reconnaît que le domaine pénal relève de la compétence des Etats membres, ... droits de l’homme, Strasbourg, Conseil de l’Europe, 2012, pp.3-10. ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... des remèdes à prononcer : par exemple l’intérêt public, la sauvegarde des libertés fondamentales et le ... précise du secret des affaires se prêtait mal au domaine pénal compte tenu du principe d’interprétation ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... créer une « corporation » ou collectivité de droit public qui leur permet de prendre en charge certains domaines ... allemande sur l´autonomie des sociétés religieuses un domaine juridique réservé à l´application ... », Étude de Corinna Gekeler Alibri Bücher 2012). Ces dérives du monopole religieux mettent en outre en ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... un produit chimique particulièrement toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, ... une valeur résiduelle qui ne pouvait être négligée par le demandeur. Ce dernier n’avait donc pas intérêt à ... relouer dès que possible suite à la rupture du contrat par son cocontractant, afin de minimiser son dommage. Le juge ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... de vigilance ont l’obligation d’élaborer, rendre public et mettre en œuvre de façon effective un plan de ... les risques principaux liés à son activité. Pour le domaine environnemental, la déclaration non financière doit ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Royaume-Uni et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la ... « la Convention » ou « CEDH ») a été adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 à Rome. Son ... un contrôle judiciaire de ces droits individuels par les États signataires. Se demander dans quelle mesure la ...
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