L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... commente l’étude de H.-J. HEINTZE, rédigée en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de ... droit humanitaire. C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de ... à la CEDH qu’elle devait tenir compte de l’art. 3 des CG de 1949, celle-ci ne l’évoque pas dans son ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... Fischer Résumé : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le ... similaires, ne sont pas traitées sous le même angle dans le système français et dans le système américain. ... et dégrader le matériel. Ainsi, en 1993, la loi Neiertz [3] crée l’article L162-15 (aujourd’hui L2223-2) du Code ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internes. Ainsi, l'incorporation de cette dernière dans l'ordre juridique national a donné lieu à la ... leur reconnaissance, ainsi que leur respect par la loi. Toutefois, n'ayant aucune véritable valeur juridique en ... La France a signé la CESDH en 1950 et l'a ratifiée le le 3 mai 1974. Le système juridique français est dit moniste ...
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... flux migratoires avec des pays comme la Libye, eux-mêmes dans un état d’instabilité grandissant. I. Analyse ... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ou ... torture n’a été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017. L’Union européenne (UE) ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... L’Espagne en avance sur ces sujets, l’adoption de la loi portant sur le mariage entre personnes de même sexe date ... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2008 3 . Cette impossibilité est aujourd’hui questionnée. Dans ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... et dispositions adoptés par les autorités au pouvoir dans de telles circonstances pourront être contestés devant ... Espagne. En effet, l´article 116 de la CE , ainsi que la loi organique des états d´alerte, d´exception et de siège ... pour le pays. L´état d´exception ( art 116.3 de la CE et art. 13 LO 4/1981 ) est quant à lui un régime ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le ... Etats fédérés s’y réfèrent de façon explicite dans leurs décisions en matière contractuelle. Elles se ... valable. Contrairement au Second Restatement, l’article 3, §1 du Règlement Rome I n’impose pas de lien entre le ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et russe. Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage commercial est la convention ... de New York consacre clairement l’application de la loi du for en ce qui concerne les questions de l’ordre ... du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3 Bernard Audit , Droit international privé (5e édition), ...
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... "principe de coopération loyale" énoncé à l'article 4§3 TUE. La question qui se pose est de savoir si les Etats ... gouvernement allemand, dans le mémoire joint au projet de loi de ratification, démontre la conformité du droit ... principe de primauté du droit européen (caractéristique fondamentale du système sui generis européen, qualifié de ...
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