La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le déficit des administrations publiques à moins de 3% du PIB. Ces règles ont été précisées dans le cadre ... II) a introduit à l'alinéa 3 de l'article 109 de la Loi Fondamentale la règle d'or budgétaire (Schuldenbremse) , en ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes ... est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci ... de droit à plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a ...
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans son œuvre Che cos’è la Costituzione ? , affirme ... avec la décision française Dieudonné du 9 janvier 2014 [3] , dans laquelle le Conseil d’Etat français en tant que ... il ne sanctionne pas le caractère discriminatoire de la loi mais l’absence de liens directs entre les différences ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... en comparant la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se ... l’exception de parodie dans son article 5 alinéa 3 lettre k : « Les États membres ont la faculté de ... fait de même, comme l’Espagne. B) Le silence de la loi dans les pays de copyright Contrairement au Code de la ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... ses preuves, n’a finalement jamais vu le jour en France [3] . En Allemagne, des Länder se penchent actuellement sur ... débat porte essentiellement autour du § 22. 1. a de la Loi de la police fédérale ( Bundespolizeigesetz-BPolG ). ... l’Allemagne. Conformément à l’article 59.2 de la Loi fondamentale allemande (GG-Grundgesetz), ils y ont valeur de ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
Marion Boccaccio Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer ... le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine du numérique. L’établissement d’un ... confèrent à la protection de la vie privée une place fondamentale dans le système juridique communautaire. Chaque ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative indienne. Elle se rapporte à ... une telle action à son encontre ne devrait être prise. 3) La décision des autorités judiciaires doit être prise ... rendue obligatoire implicitement par sa portée fondamentale et revendiquée dans les arrêts cités ...
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : un ... étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur ... privé, § 429 et § 430), en l’espèce à la loi allemande : la notion de domicile est définie en France ...
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... du droit d’accès à un juge. En procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. ... – Erkenntnisverfahren und Zwangsvollstreckung, 3. Auflage, Berlin, im Juni 2003. - Rosenberg Leo, Schwab ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne