La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... humaine, le libre-arbitre, la capacité de débattre dans un cadre démocratique, et la possibilité de ... leurs promettent de s’adapter à leurs propres besoins [3] . Pour les commerçants en ligne, l’objectif du ... de la vie privée est essentiellement régie par la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... des différends (Respectivement, Article III (4) et (3) de l’Accord OMC.). A cet égard est institué l’ORD ... règle dans son droit interne par l’adoption d’une loi ou d’un vote règlementaire. » (P. 239 du Lexique des ... des effets du droit de l’OMC dans les littératures allemande et française : alors que les juristes Français ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait ... des motifs de discrimination soit fermée (STC 75/1983, du 3 Août, FJ 6), mais énonce une interdiction explicite de ... par le médecin du travail) ». Par ailleurs, la loi du 31 décembre 1992 a modifié l’article L1121-1 du ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en vigueur très récente, le 1 er janvier 2015, de la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz vom 11. August ... 1348) ). La libre prestation de services est une liberté fondamentale garantie par le TFUE dans son article 56 et est ... des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, JORF 3 août 2005) en adaptant les conditions de ce même article ...
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... En droit allemand, il existe même l’ ArbeitsZeitGesetz (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et c’est là tout un livret ... intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps de travail du salarié. Alors que ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de la Convention ainsi qu’à leurs propres textes de loi pour reprendre le raisonnement qui consiste à dire que ... relève de « l’ordre public international » (par.3). . L’Allemagne : une jurisprudence s’inspirant de ... européenne des droits de l’homme, mais à sa propre Loi fondamentale (article 103). Elle a ainsi estimé en ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un ... existant et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de ... ordinaires statuent, mais sur le fondement d'une loi propre au droit d'asile, reprenant les exigences de la ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... tout d’abord déclaré la disposition de l´art. 57 §4 3 ème phrase du Land de la Rhénanie-Du-Nord-Westphalie ... selon les valeurs chrétienne-occidentale contraire à la loi fondamentale allemande, en raison de la violation du principe ...La nature dans le cinéma de Terrence Malick
... Terrence Malick ? Met-il en opposition la nature avec les hommes ? Et plus encore, comment est montrée cette ... le traitement que fait Terrence Malick de la nature dans ses films en nous intéressant à la réception de ses ... pour lui-même, se suffisant à lui-même, est destiné, dans notre monde, à une industrie et donc à un public. Chez ... Mot-clés: #TerrenceMalick #nature
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... ce dernier à acquérir des biens et des services dans n'importe quel pays, facilitant ainsi la circulation des ... litigieuse, les juges ont eu recours au test prévu par la loi transposant la directive en droit anglais. Les juges ont ... droit français, il est expressément prévu à l'alinéa 3 de l'article 1134 que les conventions légalement formées ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi