ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... s’est faite cette intégration du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre ... confusion vide de son sens la distinction opérée dans la loi française et il en résulte que les articles 1150 et ... 562). Cet article est d’ailleurs placé au sein du titre 3 du livre 3, intitulé « des contrats ou des obligations ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... récemment conduite en Russie. Plus précisément, la loi fédérale du 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de ... na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré ... clarification dans le nouvel article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ne souffre pas de cette nébulosité : ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans l’Espace Schengen, que l’Italie s’est dotée ... ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le ... concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger, a ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... sociales communautaires. L’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit dans cette logique, ... la solution demeure valable sous l’empire de la loi générale relative à l’égalité de traitement ... de la charge de la preuve (§ 611a alinéa 1 phrase 3 BGB), infirma la décision des juges du fond le 19 octobre ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant d’attaquer les compagnies aériennes ... d’obtenir une compensation de la part des Etats. Dans les deux cas, ces actions n’ont pas permis d’obtenir ... les mesures raisonnables avaient été prises’ (article 3 §3 de la directive). Ce qui fut le cas en l’espèce. Les ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... américain qui ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu ... américaine énonce que « le Congrès ne fera aucune loi (...) qui restreigne la liberté de la parole ou de la ... la liberté de la presse, prime sur la loi. Dès 1931, dans l’affaire Near v. State of Minnesota ex rel. Olson, ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... sociétale se prépare en Espagne en 2010 : le projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les ... famille s'avère impossible (CSP, art. L. 2212-7, al. 2 et 3). Pour justifier cette dérogation, plusieurs arguments ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... fois, condamné le producteur d’un produit de santé. Dans cette affaire, 114 demandeurs ont intenté une action en ... et le 14 mars 2006, le Parlement français a édicté une loi pour mettre enfin en conformité le droit français avec ... v National Blood Authority and another, 26 mars 2001, 2001 3 All ER 289 Droit de la responsabilité MBDE ROYAUME UNI - ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... principes de territorialité et de réciprocité que la loi type et le règlement CE 1346/2000 de l’Union ne ... le Code de Commerce français et la loi sur la liquidation allemande de 1999, le droit autrichien favorise une ... scenarios”, The Catholic University Law Review, 2001 3. Précisions sur le traitement des faillites ...
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit, créant ainsi, comme le soutient M. FORTEAU[3] « une fragmentation du droit international ». Comme le questionne à juste titre M. CUQ dans le même ouvrage[4], « il est important de se demander ... des ressources en eau est également considérée par une loi de 1998[20]. Comme le soutient V. BERNAUD, ces ...